Vote on the whole: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Jun 17, 2014, 10:50 AM · Business 13.467Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité

Yes
183 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité

Parliamentary business: Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité (13.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total183 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol