Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications

National Council · Jun 17, 2014, 1:05 PM · Business 12.4212

Yes
111 (58 %)
No
61 (32 %)
Abstain
18 (9 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications

Parliamentary business: Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications (12.4212)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (70 %)2 (4 %)14 (26 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV3 (10 %)24 (80 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)61 (32 %)18 (9 %)10

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

No 61

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol