Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

National Council · Jun 18, 2014, 11:43 AM · Business 14.3087

Yes
99 (53 %)
No
81 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

Parliamentary business: Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée (14.3087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total99 (53 %)81 (44 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol