Art. 697l Abs. 3 OR (gilt auch für Art. 747 Abs. 1, Art. 790 Abs. 5, Art. 837 Abs. 2): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Jun 18, 2014, 6:01 PM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
132 (72 %)
No
51 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Nidegger

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol