Art. 305bis Ziff. 1bis StGB (gilt auch für Art. 305ter StGB und Art. 9 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 GwG): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Jun 18, 2014, 8:13 PM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
77 (42 %)
No
51 (28 %)
Abstain
57 (31 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the minority III Merlini
No means
Proposal by the minority IV Nidegger (strike)

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)41 (100 %)5
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)14 (100 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total77 (42 %)51 (28 %)57 (31 %)15

Roll call

Yes 77

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol