Art. 14 Abs. 4 VStrR, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, Art. 23 Abs. 4 Bst. b, Art. 27 Abs. 4 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Jun 18, 2014, 8:15 PM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
132 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander (strike)

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol