Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

National Council · Jun 20, 2014, 10:42 AM · Business 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Yes: 142 (72 %)
No: 53 (27 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Parliamentary business: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	53 (93 %)	3 (5 %)	0
Groupe socialiste	45 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC-PEV	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	142 (72 %)	53 (27 %)	3 (2 %)	2

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Wandfluh Hansruedi BE

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Voruz Eric VD

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Lustenberger Ruedi LU

Sources: National Council vote protocol