Final vote: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

National Council · Jun 20, 2014, 10:45 AM · Business 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Yes: 162 (82 %)
No: 35 (18 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 3

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Parliamentary business: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	21 (38 %)	35 (63 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	45 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC-PEV	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	162 (82 %)	35 (18 %)	0 (0 %)	3

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Groupe socialiste 1

Voruz Eric VD

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Lustenberger Ruedi LU

Sources: National Council vote protocol