Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

National Council · Jun 20, 2014, 10:52 AM · Business 13.096Double imposition. Convention avec l’Australie

Yes
192 (97 %)
No
1 (1 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Australie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Australie (13.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (89 %)1 (2 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)1 (1 %)5 (3 %)2

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol