Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

National Council · Jun 20, 2014, 10:53 AM · Business 13.098Double imposition. Convention avec la Hongrie

Yes
187 (94 %)
No
1 (1 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Hongrie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Hongrie (13.098)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (81 %)1 (2 %)10 (18 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (94 %)1 (1 %)10 (5 %)2

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol