Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Jun 20, 2014, 10:55 AM · Business 13.099Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Yes
183 (95 %)
No
5 (3 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man (13.099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (82 %)5 (9 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (95 %)5 (3 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol