Motion to refer back: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération)

National Council · Mar 2, 2015, 5:45 PM · Business 14.077Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

Yes
120 (70 %)
No
50 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Proposal by Aeschi Thomas (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

Parliamentary business: Modèle comptable de la Confédération. Optimisation (14.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (70 %)50 (29 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol