Art. 60a, 60b et 60c: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération)

National Council · Mar 2, 2015, 5:52 PM · Business 14.077Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

Yes
129 (72 %)
No
50 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

Parliamentary business: Modèle comptable de la Confédération. Optimisation (14.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol