Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

National Council · Dec 11, 2013, 7:48 PM · Business 12.475

Yes
125 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (give effect)

In the Official Bulletin: Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

Parliamentary business: Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention (12.475)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 15

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol