Ordnungsantrag Wermuth Behandlung der Pa. Iv. bis zum Abschluss der Arbeiten der Arbeitsgruppe INSIEME sistieren: Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

National Council · Dec 11, 2013, 7:28 PM · Business 12.490

Yes
58 (35 %)
No
102 (62 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
35
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

Parliamentary business: Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire (12.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (13 %)40 (87 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV1 (4 %)21 (81 %)4 (15 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Total58 (35 %)102 (62 %)5 (3 %)35

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol