Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

National Council · Dec 11, 2013, 7:52 PM · Business 12.490

Yes
135 (75 %)
No
38 (21 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Graf-Litscher (give effect)

In the Official Bulletin: Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

Parliamentary business: Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire (12.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (2 %)34 (83 %)6 (15 %)5
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total135 (75 %)38 (21 %)6 (3 %)21

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

No 38

Groupe socialiste 34

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 6

Groupe socialiste 6

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol