Final vote: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Dec 13, 2013, 9:26 AM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
4 (40 %)
No
1 (10 %)
Abstain
5 (50 %)
Did not vote
190
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

Parliamentary business: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Popular vote: Initiative «Pedophiles must no longer be allowed to work with children» (May 18, 2014, Accepted · 63.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)0 (0 %)4 (80 %)52
Groupe socialiste00046
Groupe PDC-PEV1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30
Groupe libéral-radical2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)27
Groupe des VERT-E-S00015
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)11
Groupe bourgeois-démocratique0009
Total4 (40 %)1 (10 %)5 (50 %)190

Roll call

Yes 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol