Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

National Council · Dec 13, 2013, 9:33 AM · Business 12.097Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

Yes
153 (79 %)
No
0 (0 %)
Abstain
41 (21 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

Parliamentary business: Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo (12.097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (2 %)0 (0 %)41 (98 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (79 %)0 (0 %)41 (21 %)6

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 1

Abstained 41

Groupe socialiste 41

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol