Final vote: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Dec 13, 2013, 9:32 AM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
115 (59 %)
No
0 (0 %)
Abstain
79 (41 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Parliamentary business: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Popular vote: Initiative «Pedophiles must no longer be allowed to work with children» (May 18, 2014, Accepted · 63.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)56 (100 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (67 %)0 (0 %)10 (33 %)1
Groupe libéral-radical26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)9 (100 %)0
Total115 (59 %)0 (0 %)79 (41 %)6

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Abstained 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol