Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

National Council · Mar 3, 2014, 5:49 PM · Business 13.034Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya

Yes
131 (70 %)
No
52 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Müri (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya

Parliamentary business: Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya (13.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (94 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)52 (28 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol