Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

National Council · Mar 4, 2014, 1:19 PM · Business 13.070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation

Yes
133 (73 %)
No
46 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Munz (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation (13.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S7 (58 %)3 (25 %)2 (17 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (73 %)46 (25 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 7

No 46

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol