Art. 3 Abs. 1 Bst. p: Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

National Council · Mar 10, 2014, 6:27 PM · Business 13.052Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi

Yes
87 (48 %)
No
95 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Schneider-Schneiter

In the Official Bulletin: Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi (13.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total87 (48 %)95 (52 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

No 95

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol