Art. 10 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

National Council · Mar 10, 2014, 6:28 PM · Business 13.052Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi (13.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol