Art. 21 Abs. 1 und 1bis0: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

National Council · Mar 10, 2014, 7:59 PM · Business 03.445Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Yes
160 (86 %)
No
26 (14 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Parliamentary business: Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection (03.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total160 (86 %)26 (14 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol