Art. 5 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

National Council · Mar 10, 2014, 9:19 PM · Business 13.076Loi sur les produits de construction. Révision totale

Yes
120 (71 %)
No
47 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia

In the Official Bulletin: Loi sur les produits de construction. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les produits de construction. Révision totale (13.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)45 (96 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total120 (71 %)47 (28 %)3 (2 %)30

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol