Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

National Council · Mar 10, 2014, 10:37 PM · Business 12.3556

Yes
93 (52 %)
No
84 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Parliamentary business: Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins (12.3556)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (52 %)84 (47 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 7

No 84

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol