Entering into the matter: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

National Council · Mar 11, 2014, 9:40 AM · Business 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Yes
140 (78 %)
No
39 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee (not enter into the matter)
No means
Proposal by the Federal Council (enter into the matter)

In the Official Bulletin: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Parliamentary business: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Total140 (78 %)39 (22 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 39

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol