Vote on the whole: Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)

National Council · Mar 11, 2014, 9:42 AM · Business 13.087Loi sur la remise de l‘impôt

Yes
178 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la remise de l‘impôt

Parliamentary business: Loi sur la remise de l‘impôt (13.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)8
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total178 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 13

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol