Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

National Council · Mar 11, 2014, 10:07 AM · Business 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Yes
130 (71 %)
No
47 (26 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Parliamentary business: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)7 (50 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)47 (26 %)6 (3 %)17

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

No 47

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 7

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 6

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol