Art. 41a: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

National Council · Mar 11, 2014, 12:02 PM · Business 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Yes
77 (44 %)
No
97 (56 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Parliamentary business: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (50 %)26 (50 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total77 (44 %)97 (56 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 77

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

No 97

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 19

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol