Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier

National Council · Mar 11, 2014, 1:54 PM · Business 12.3089

Yes
62 (34 %)
No
120 (65 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier

Parliamentary business: Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier (12.3089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)46 (84 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total62 (34 %)120 (65 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol