Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion

National Council · Mar 11, 2014, 1:55 PM · Business 12.3097

Yes
128 (69 %)
No
54 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion

Parliamentary business: Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion (12.3097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (69 %)54 (29 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

No 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol