Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 11:01 AM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
101 (54 %)
No
78 (41 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (93 %)4 (7 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical16 (53 %)12 (40 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)2 (13 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)2
Total101 (54 %)78 (41 %)9 (5 %)12

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol