Art. 68 Abs. 3: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 12:26 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
103 (55 %)
No
83 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Fischer Roland

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)2
Total103 (55 %)83 (45 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol