Art. 40 Abs. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:37 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
111 (60 %)
No
75 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hurter Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)49 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)2
Total111 (60 %)75 (40 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol