Art. 40 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:37 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
97 (52 %)
No
87 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (82 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV19 (68 %)8 (29 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (50 %)4 (50 %)0 (0 %)1
Total97 (52 %)87 (47 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol