Art. 46 Abs. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:40 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
77 (41 %)
No
108 (58 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by Wasserfallen
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (53 %)12 (40 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total77 (41 %)108 (58 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 108

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol