Art. 80 Abs. 2: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 12, 2014, 5:41 PM · Business 13.048Loi sur la radio et la télévision. Modification

Yes
102 (54 %)
No
80 (43 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Giezendanner

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision. Modification (13.048)

Popular vote: Radio and Television Act (radio/TV licence fee) (Jun 14, 2015, Accepted · 50.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (33 %)15 (50 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total102 (54 %)80 (43 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 5

Abstained 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol