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Législation Fribourg

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  1. Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts637.21LégislationFR
  2. Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux636.1LégislationFR
  3. Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation635.6.12LégislationFR
  4. Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole635.6.1LégislationFR
  5. Loi sur l'imposition des bateaux635.4.2LégislationFR
  6. Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques635.4.13LégislationFR
  7. Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques635.4.1LégislationFR
  8. Liste chronologique des conventions de réciprocité en matière de droits sur les successions et les donations635.2.6LégislationFR
  9. Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions635.2.15LégislationFR
  10. Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l'impôt sur les successions635.2.14LégislationFR
  11. Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations635.2.11LégislationFR
  12. Loi sur l'impôt sur les successions et les donations635.2.1LégislationFR
  13. Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers635.1.11LégislationFR
  14. Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers635.1.1LégislationFR
  15. Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé634.2.11LégislationFR
  16. Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct634.1.11LégislationFR
  17. Loi sur les impôts communaux632.1LégislationFR
  18. Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois631.62LégislationFR
  19. Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents631.48LégislationFR
  20. Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement631.421LégislationFR
  21. Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante631.411LégislationFR
  22. Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès631.38LégislationFR
  23. Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole631.36LégislationFR
  24. Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles631.34LégislationFR
  25. Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles631.33LégislationFR
  26. Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source631.32LégislationFR
  27. Arrêté sur l'imposition d'après la dépense631.31LégislationFR
  28. Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale631.21LégislationFR
  29. Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale631.2LégislationFR
  30. Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions631.16LégislationFR
  31. Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques631.15LégislationFR
  32. Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt631.14LégislationFR
  33. Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales631.131LégislationFR
  34. Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales631.13LégislationFR
  35. Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026631.12LégislationFR
  36. Loi sur les impôts cantonaux directs631.1LégislationFR
  37. Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance616.12LégislationFR
  38. Règlement sur les subventions616.11LégislationFR
  39. Loi sur les subventions616.1LégislationFR
  40. Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances614.32LégislationFR
  41. Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons613.1LégislationFR
  42. Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public612.81LégislationFR
  43. Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat612.21LégislationFR
  44. Ordonnance relative à l'engagement des dépenses indispensables en l'absence de budget 2026610.18LégislationFR
  45. Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat610.16LégislationFR
  46. Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat610.11LégislationFR
  47. Loi sur les finances de l'Etat610.1LégislationFR
  48. Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives559.72LégislationFR
  49. Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives559.71LégislationFR
  50. Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives559.7LégislationFR