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Tribunal cantonal Neuchâtel

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Période
18 janv. 1995–23 févr. 2021
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  1. Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.PORD.2020.523 févr. 2021JurisprudenceFR
  2. Principes applicables en cas de compensation des dépens.PSIM.2018.15714 mai 2019JurisprudenceFR
  3. Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.POL.2018.11612 juil. 2018JurisprudenceFR
  4. Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.ML.2013.11946 nov. 2013JurisprudenceFR
  5. Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.MP.2012.9622 août 2013JurisprudenceFR
  6. Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.POL.2011.2568 juil. 2013JurisprudenceFR
  7. Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.MP.2013.5925 juin 2013JurisprudenceFR
  8. Représentation devant la chambre de conciliation.TRAV.2013.7424 juin 2013JurisprudenceFR
  9. Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.PORD.2011.1897 mars 2013JurisprudenceFR
  10. Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.MP.2012.13128 juin 2012JurisprudenceFR
  11. Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.CRIM.2012.12 avr. 2012JurisprudenceFR
  12. Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.PECF.2006.15513 déc. 2011JurisprudenceFR
  13. Prescription acquisitive. Calcul du délai.HR.2004.2821 févr. 2011JurisprudenceFR
  14. Déclaration d'absence. Danger de mort.HR.2008.4129 déc. 2010JurisprudenceFR
  15. Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.POL.2010.196 déc. 2010JurisprudenceFR
  16. Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. RejetHR.2010.1929 oct. 2010JurisprudenceFR
  17. Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.HR.2010.2827 oct. 2010JurisprudenceFR
  18. Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.HR.2009.288 mars 2010JurisprudenceFR
  19. Transgression du devoir de dignité de l'avocat.ARAN.2008.116 févr. 2010JurisprudenceFR
  20. Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.HR.2009.227 déc. 2009JurisprudenceFR
  21. Recours contre un jugement de faillite. Consignation dans le délai de recours. Solvabilité établie après l'échéance du délai de recours.HR.2009.1919 nov. 2009JurisprudenceFR
  22. Action en rectification d'actes d'état civil.HR.2008.821 juil. 2009JurisprudenceFR
  23. Un accord global qui prévoit un échelonnement des paiements du montant dû ne vaut pas novation.HR.2008.4216 févr. 2009JurisprudenceFR
  24. Prescription de la poursuite disciplinaire contre un notaire. Interruption de la prescription par un acte d'instruction.ARAN.2007.71 déc. 2008JurisprudenceFR
  25. Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.ARAN.2007.41 déc. 2008JurisprudenceFR
  26. Avocat. Défense d'intérêts contradictoires.ARAN.2007.523 juin 2008JurisprudenceFR
  27. Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.ARAN.2007.26 mars 2008JurisprudenceFR
  28. Annulation de la faillite en raison d'un sursis accordé au débiteur.HR.2007.1730 août 2007JurisprudenceFR
  29. Déni de justice en matière civile. Compétence de la Cour de cassation civile.PLEN.2007.611 avr. 2007JurisprudenceFR
  30. Fixation d'une peine d'ensemble.CA.2002.426 oct. 2006JurisprudenceFR
  31. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Défaut. Recours admis.HR.2006.202 oct. 2006JurisprudenceFR
  32. Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.HR.2006.1710 août 2006JurisprudenceFR
  33. Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.HR.2006.69 août 2006JurisprudenceFR
  34. Liberté économique. Portée des restrictions imposées aux notaires par les art. 3 à 5 LN.ARAN.2006.319 juil. 2006JurisprudenceFR
  35. Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.POL.2005.38212 mai 2006JurisprudenceFR
  36. Faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme. Dissolution d'une société ne disposant pas d'organe de révision.HR.2005.516 août 2005JurisprudenceFR
  37. Exécution forcée. Jugement obligeant un voisin à respecter une limite. Droit du voisinage. Matérialisation par des bouées.HR.2005.176 juil. 2005JurisprudenceFR
  38. Interdiction pour l'avocat de soutenir des mandats contradictoires. Blâme.ARAN.2004.325 avr. 2005JurisprudenceFR
  39. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Moyens de preuve. Recours rejeté.HR.2004.4826 janv. 2005JurisprudenceFR
  40. Interprétation d'un jugement. Dispositif clair.HR.2004.1926 août 2004JurisprudenceFR
  41. Droit applicable au nom d'un enfant adopté à l'étranger.HR.2003.1825 août 2004JurisprudenceFR
  42. Conditions posées à l'annulation du jugement de faillite.HR.2004.239 août 2004JurisprudenceFR
  43. Expulsion à vie d'un trafiquant d'héroïne récidiviste.CA.2003.717 mars 2004JurisprudenceFR
  44. Surveillance d'un téléphone portable étranger.273626 févr. 2004JurisprudenceFR
  45. Contrôle téléphonique. Surveillance des appels relayés par une antenne. Conditions.27354 févr. 2004JurisprudenceFR
  46. Distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 174 LP. Conditions d'annulation d'un jugement de faillite selon l'article 174 alinéa 2 LP.HR.2003.618 juin 2003JurisprudenceFR
  47. Documents reçus par le juge de première instance postérieurement au jugement de faillite.HR.2003.25 mai 2003JurisprudenceFR
  48. Droit disciplinaire des avocats. Droit intertemporel. Dignité du barreau.ARAN.2003.116 avr. 2003JurisprudenceFR
  49. Indépendance de l'avocat salarié au regard de la LLCA. Assurance de responsabilité professionnelle. Disposition transitoire.ARAN.2003.217 mars 2003JurisprudenceFR
  50. Recours contre une décision d'irrecevabilité d'opposition dans une poursuite pour effets de change.HR.2002.2017 sept. 2002JurisprudenceFR