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Tribunal civil Neuchâtel

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2'148
Période
7 nov. 1994–6 mars 2026
Langues
1

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français
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  1. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.ARMC.2023.882 févr. 2024JurisprudenceFR
  2. Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.CACIV.2023.9331 janv. 2024JurisprudenceFR
  3. Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.CACIV.2023.10431 janv. 2024JurisprudenceFR
  4. Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.ARMC.2023.9530 janv. 2024JurisprudenceFR
  5. Ordonnance de preuve.ARMC.2023.3125 janv. 2024JurisprudenceFR
  6. Mainlevée provisoire de l’opposition.ARMC.2023.6219 janv. 2024JurisprudenceFR
  7. Ouverture des débats principaux et modification de la demande.CACIV.2023.9017 janv. 2024JurisprudenceFR
  8. Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.CACIV.2023.7816 janv. 2024JurisprudenceFR
  9. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).CACIV.2024.110 janv. 2024JurisprudenceFR
  10. Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.CACIV.2023.9210 janv. 2024JurisprudenceFR
  11. Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.CACIV.2023.859 janv. 2024JurisprudenceFR
  12. Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.CACIV.2023.799 janv. 2024JurisprudenceFR
  13. Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2023.848 janv. 2024JurisprudenceFR
  14. Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.ARMC.2023.7721 déc. 2023JurisprudenceFR
  15. Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.CACIV.2023.8020 déc. 2023JurisprudenceFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).ARMC.2023.8720 déc. 2023JurisprudenceFR
  17. Contrat de prêt à la consommation. Société simple.CACIV.2023.8718 déc. 2023JurisprudenceFR
  18. Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.CACIV.2023.8914 déc. 2023JurisprudenceFR
  19. Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.CACIV.2023.8211 déc. 2023JurisprudenceFR
  20. Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).CACIV.2023.8111 déc. 2023JurisprudenceFR
  21. Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.CACIV.2023.675 déc. 2023JurisprudenceFR
  22. Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.CACIV.2023.914 déc. 2023JurisprudenceFR
  23. Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.ARMC.2023.436 nov. 2023JurisprudenceFR
  24. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.CACIV.2023.832 nov. 2023JurisprudenceFR
  25. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.CACIV.2023.7031 oct. 2023JurisprudenceFR
  26. Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.CACIV.2023.6631 oct. 2023JurisprudenceFR
  27. Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)ARMC.2023.5428 oct. 2023JurisprudenceFR
  28. Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.CACIV.2023.4925 oct. 2023JurisprudenceFR
  29. Versement d’avances de frais.ARMC.2023.6024 oct. 2023JurisprudenceFR
  30. Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.CACIV.2023.6217 oct. 2023JurisprudenceFR
  31. Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.CACIV.2023.6116 oct. 2023JurisprudenceFR
  32. Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).CACIV.2023.5111 oct. 2023JurisprudenceFR
  33. Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.CACIV.2023.5528 sept. 2023JurisprudenceFR
  34. Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.ARMC.2023.5528 sept. 2023JurisprudenceFR
  35. Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.CACIV.2023.6325 sept. 2023JurisprudenceFR
  36. Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.ARMC.2023.5221 sept. 2023JurisprudenceFR
  37. Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.ARMC.2023.4921 sept. 2023JurisprudenceFR
  38. Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.CACIV.2023.4720 sept. 2023JurisprudenceFR
  39. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.CACIV.2023.4519 sept. 2023JurisprudenceFR
  40. Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.CACIV.2023.5212 sept. 2023JurisprudenceFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.CACIV.2023.6411 sept. 2023JurisprudenceFR
  42. Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2023.4429 août 2023JurisprudenceFR
  43. Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.ARMC.2023.5318 août 2023JurisprudenceFR
  44. Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.ARMC.2023.4018 août 2023JurisprudenceFR
  45. Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.ARMC.2023.4717 août 2023JurisprudenceFR
  46. Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).CACIV.2023.578 août 2023JurisprudenceFR
  47. Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.CACIV.2023.298 août 2023JurisprudenceFR
  48. Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).CACIV.2023.503 août 2023JurisprudenceFR
  49. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).CACIV.2023.2517 juil. 2023JurisprudenceFR
  50. Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.CACIV.2023.4114 juil. 2023JurisprudenceFR