ch:fedlex

Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
7'652
Période
24 mai 1847–5 août 2026
Langues
5

Répartition linguistique

Part des versions disponibles
français
33 %
allemand
33 %
italien
32 %
anglais
1 %
romanche
0 %

Tous les documents

  1. Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques818.32128 août 2024LégislationFR
  2. Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025831.10828 août 2024LégislationFR
  3. Ordonnance concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés à partir de 2025831.30428 août 2024LégislationFR
  4. Ordonnance sur le groupe de travail du programme pour l’Ukraine172.211.4128 août 2024LégislationFR
  5. Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct642.119.222 août 2024LégislationAbrogéFR
  6. Notenaustausch vom 22. August 2024 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der delegierten Verordnung (EU) 2024/2059 zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1806 im Hinblick auf die Verlängerung der vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für Staatsangehörige Vanuatus (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)0.362.381.03022 août 2024LégislationDE
  7. Ordonnance sur la météorologie et la climatologie429.1114 août 2024LégislationFR
  8. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/20130.142.392.680.0414 août 2024LégislationFR
  9. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/11470.142.392.680.0714 août 2024LégislationFR
  10. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/11480.362.381.04514 août 2024LégislationFR
  11. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques0.142.392.680.0514 août 2024LégislationFR
  12. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2024) 4319 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I) (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.03414 août 2024LégislationFR
  13. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en cycles CFC / mécanicien en cycles CFC412.101.221.7013 août 2024LégislationFR
  14. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en maintenance des deux-roues AFP / assistant en maintenance des deux-roues AFP412.101.222.4213 août 2024LégislationFR
  15. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles CFC / mécanicien en motocycles CFC412.101.221.6913 août 2024LégislationFR
  16. Ordonnance du DFF réglant le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET et du NETS fournissent en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations641.814.27 août 2024LégislationFR
  17. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment»412.101.221.216 août 2024LégislationFR
  18. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao relatif aux services aériens réguliers0.748.127.194.8126 juil. 2024LégislationFR
  19. Ordonnance de l’OFDF sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds641.811.42516 juil. 2024LégislationFR
  20. Ordonnance de l’OFDF sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations641.811.42416 juil. 2024LégislationFR
  21. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en vue de déterminer le statut juridique du Bureau de l’OTAN en Suisse0.192.122.5615 juil. 2024LégislationFR
  22. Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.25 juil. 2024LégislationAbrogéFR
  23. Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes0.362.381.04228 juin 2024LégislationFR
  24. Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d’assurance privées961.011.126 juin 2024LégislationFR
  25. Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo446.2126 juin 2024LégislationFR
  26. Ordonnance sur la coordination des transports en situation exceptionnelle520.1619 juin 2024LégislationFR
  27. Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM974.414 juin 2024LégislationFR
  28. Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France672.934.9114 juin 2024LégislationFR
  29. Échange de notes du 11 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.02911 juin 2024LégislationFR
  30. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire0.512.169.1110 juin 2024LégislationFR
  31. Accord entre la Confédération suisse et l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) relatif à la participation scientifique de la Suisse dès 20240.423.146 juin 2024LégislationFR
  32. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de maçonne CFC / maçon CFC412.101.221.345 juin 2024LégislationFR
  33. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de maçonne AFP / maçon AFP412.101.221.375 juin 2024LégislationFR
  34. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif aux services aériens réguliers0.748.127.191.674 juin 2024LégislationFR
  35. Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 Amendements selon la résolution WHA77.17 (2024)0.818.103.21 juin 2024LégislationFR
  36. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polydesigner 3D CFC412.101.221.1130 mai 2024LégislationFR
  37. Ordonnance de l’OFT sur les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer742.141.1117 mai 2024LégislationFR
  38. Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance0.721.191.63417 mai 2024LégislationFR
  39. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Italienne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.245.4117 mai 2024LégislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées0.514.151.8113 mai 2024LégislationFR
  41. Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.02810 mai 2024LégislationFR
  42. Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base811.2178 mai 2024LégislationFR
  43. Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers811.2258 mai 2024LégislationFR
  44. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «technologie des denrées alimentaires»412.101.221.853 mai 2024LégislationFR
  45. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en denrées alimentaires AFP / praticien en denrées alimentaires AFP412.101.220.573 mai 2024LégislationFR
  46. Ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale172.056.151 mai 2024LégislationFR
  47. Convention d’application sur la base et dans les limites de l’accord de 2022 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière0.360.136.1112 avr. 2024LégislationFR
  48. Dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur la construction des bateaux747.201.7110 avr. 2024LégislationFR
  49. Ordonnance instituant des mesures concernant le Guatemala946.231.137.610 avr. 2024LégislationFR
  50. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien946.231.0910 avr. 2024LégislationFR