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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

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2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
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4

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  1. Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »proj/2025/116/cons_12 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  2. Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilitéproj/2026/30/cons_11 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  3. Consultation Condensé Les critères constitutifs de la notion juridique d’accident (art. 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales ; LPGA) ne sont pas toujours remplis en cas de viol ou d’agression sexuelle, notamment lorsqu’ils sont perpétrés dans le cadre d’une soumission chimique. Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin de garantir que de telles atteintes soient systématiquement et uniformément prises en charge par l’assurance-accidents.proj/2026/20/cons_11 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  4. Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestationsproj/2026/18/cons_11 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  5. Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultationproj/2025/120/cons_11 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  6. Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignablesproj/2026/22/cons_120 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  7. Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes)proj/2025/117/cons_120 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  8. Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchiseproj/2025/103/cons_113 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  9. Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)proj/2024/79/cons_113 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  10. Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vinproj/2026/25/cons_111 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  11. Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutéeproj/2026/23/cons_16 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  12. 25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concertsproj/2026/17/cons_16 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  13. Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)proj/2025/104/cons_16 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  14. 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"proj/2026/16/cons_15 mars 2026Travaux préparatoiresFR
  15. Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)proj/2026/3/cons_125 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  16. Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031proj/2025/85/cons_125 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  17. Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)proj/2025/79/cons_118 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  18. Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédérationproj/2025/49/cons_118 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  19. Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)proj/2025/125/cons_118 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  20. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2025/102/cons_118 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  21. 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3Rproj/2026/9/cons_113 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  22. Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)proj/2026/4/cons_111 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  23. Consultation Table des matières 1 Contexte .................................................................................................................................... 3 1.1 Contexte général ................................................................................................................... 3 1.2 Nécessité de la conclusion d’un accord ................................................................................ 4 1.3 Déroulement et résultat des négociations ............................................................................. 4 2 Présentation de l’accord et commentaire des dispositions ................................................ 4 3 Conséquences de l’accord ...................................................................................................... 5 3.1 Conséquences pour la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle ............ 5 3.2 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les autres autorités chargées de la reconnaissance ..................................................................................................................... 5proj/2026/2/cons_12 févr. 2026Travaux préparatoiresFR
  24. Placement des avoirs de libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)proj/2025/95/cons_129 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  25. Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)proj/2025/98/cons_128 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  26. Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025proj/2025/97/cons_128 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  27. Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE)proj/2025/90/cons_128 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  28. Consultation 0 Introductionproj/2025/88/cons_128 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  29. Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse – Arrêté de principe et de planificationproj/2025/121/cons_114 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  30. Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2)proj/2026/1/cons_17 janv. 2026Travaux préparatoiresFR
  31. Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026proj/2025/123/cons_122 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  32. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2025/122/cons_119 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)proj/2025/105/cons_119 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  34. Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobileproj/2025/99/cons_112 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026proj/2025/83/cons_112 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)proj/2025/73/cons_15 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)proj/2025/42/cons_15 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)proj/2025/41/cons_15 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe)proj/2025/108/cons_11 déc. 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit publicproj/2025/92/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Consultation Condensé Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ces mesures contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.proj/2025/77/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024proj/2025/114/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  43. Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)proj/2025/113/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  44. Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux uséesproj/2025/112/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  45. Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicileproj/2025/111/cons_126 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  46. Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraineproj/2025/106/cons_119 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  47. Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associéesproj/2025/84/cons_112 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  48. Consultation Fehler! Keine Dokumentvariable verfügbar.proj/2025/50/cons_112 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) – Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.432proj/2025/94/cons_16 nov. 2025Travaux préparatoiresFR
  50. Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurésproj/2025/96/cons_15 nov. 2025Travaux préparatoiresFR