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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

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  1. Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnelsproj/2026/80/cons_119 août 2026Travaux préparatoiresFR
  2. Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)proj/2026/53/cons_112 août 2026Travaux préparatoiresFR
  3. Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)proj/2026/50/cons_112 août 2026Travaux préparatoiresFR
  4. Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)proj/2026/49/cons_112 août 2026Travaux préparatoiresFR
  5. Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligneproj/2026/73/cons_18 juil. 2026Travaux préparatoiresFR
  6. Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étrangerproj/2026/70/cons_16 juil. 2026Travaux préparatoiresFR
  7. Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesproj/2026/66/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  8. Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)proj/2026/32/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  9. Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)proj/2026/28/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  10. ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gazproj/2026/27/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  11. Ordonnance sur les armes (OArm)proj/2025/52/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  12. Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéraleproj/2026/8/cons_124 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  13. Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprisesproj/2026/29/cons_123 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  14. Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuelsproj/2026/15/cons_122 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  15. Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45proj/2026/64/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  16. Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)proj/2026/6/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  17. Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)proj/2026/54/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  18. Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)proj/2026/5/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  19. Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)proj/2026/43/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  20. Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)proj/2026/37/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  21. Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiquesproj/2026/21/cons_119 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  22. Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)proj/2026/60/cons_112 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  23. Modification de la loi fédérale sur les languesproj/2026/55/cons_112 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  24. Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpesproj/2026/40/cons_112 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  25. Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)proj/2026/13/cons_112 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  26. Consultation Condensé La modification de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées vise à interdire également le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre le Hezbollah et les organisations de ce type. Elle octroie en outre au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûretéproj/2025/48/cons_112 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  27. 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sensproj/2026/58/cons_111 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  28. Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)proj/2025/9/cons_15 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  29. Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)proj/2025/10/cons_15 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  30. Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)proj/2026/36/cons_11 juin 2026Travaux préparatoiresFR
  31. 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénalproj/2026/52/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  32. 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisseproj/2026/51/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  33. Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potableproj/2026/47/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  34. Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)proj/2026/39/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  35. Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécuritéproj/2026/38/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  36. Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartelsproj/2026/12/cons_127 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  37. Consultation 1/158proj/2026/45/cons_120 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  38. Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)proj/2026/19/cons_120 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  39. Modification du code des obligations (Conseillers en vote)proj/2026/7/cons_113 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  40. Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)proj/2026/41/cons_113 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  41. Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapourproj/2025/110/cons_113 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  42. 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expressionproj/2026/44/cons_16 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  43. Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)proj/2026/33/cons_16 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  44. Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)proj/2026/10/cons_16 mai 2026Travaux préparatoiresFR
  45. Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)proj/2026/42/cons_122 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  46. Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)proj/2025/100/cons_122 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  47. Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027proj/2026/11/cons_115 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  48. Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerproj/2025/58/cons_115 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  49. Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)proj/2025/124/cons_115 avr. 2026Travaux préparatoiresFR
  50. Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricitéproj/2025/107/cons_115 avr. 2026Travaux préparatoiresFR