Annexe 2
(Ch. I 2)
Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans
des installations électriques
(OPIE)

La présente ordonnance réglemente la procédure d’approbation des plans qui ont pour but l’établissement ou la modification:

1. des installations à haute tension;

2. des installations de production d’énergie de plus de³ kVA monophasé ou de plus de¹⁰ kVA polyphasé, reliées à un réseau de distribution à basse tension;

3. des installations électriques à courant faible pour autant qu'elles soient soumises à l’approbation obligatoire en vertu de l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible³.

Elle est applicable dans son intégralité à l'établissement et à la modification des réseaux de distribution à basse tension situés dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou cantonal. Les autres installations à basse tension sont approuvés par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection) lors des contrôles réguliers. A cet effet, les propriétaires mettent à jour continuellement les plans et les dossiers.

Elle n’est pas applicable à l’établissement ou à la modification:

1. des installations définies à l’art.² de l’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension⁴, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’installations relevant de l’al.¹, let. b;

2. des matériels définis à l’art.¹, al. 1, de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension⁵;

3. des matériels définis à l’art.¹, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles⁶.

Les installations électriques destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de lignes de chemins de fer ou de trolleybus sont régies par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferro - viaires⁷.

Les dossiers soumis à l'approbation de l’inspection doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’appréciation du projet, en particulier celles qui concernent:

1. le propriétaire, l’emplacement, le genre et la conception de l’installation projetée, ainsi que sa situation par rapport aux installations existantes;

2. les raisons du projet;

3. tous les aspects liés à la sécurité;

4. les interactions éventuelles avec d’autres installations ou objets;

5. l'incidence sur l’environnement et le paysage;

6. le respect des exigences de l’aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs et des plans d’affectation cantonaux.

L’inspection édicte des directives précisant la nature, la présentation, la teneur et le nombre des documents qui doivent lui être soumis.

Au besoin, elle peut exiger des documents supplémentaires, notamment la preuve que les matériels utilisés dans la construction de l’installation sont conformes aux règles techniques reconnues.

A la demande des autorités chargées de l’approbation, le requérant soumet les documents qui ont servi à établir le dossier présenté.

Si une installation doit être réalisée ou modifiée d’après des plans acceptés antérieurement, l'auteur de la demande peut renvoyer aux anciens plans pour tous les aspects techniques.

Les installations électriques à courant faible situées dans une zone d’interactions avec une installation à courant fort en projet doivent figurer dans les documents accompagnant le projet d'installation à courant fort.

Si, à la suite de l’établissement d’une installation électrique à courant fort, l’approbation visée à l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible⁸ doit être requise pour une installation à courant faible existante, les documents accompagnant le plan de l’installation électrique à courant fort doivent indiquer également quelles mesures sont prévues pour la protection de l’installation à courant faible.

Les exploitants d’installations à courant faible sont tenus de fournir gratuitement toutes les informations nécessaires à l’élaboration des documents accompagnant le plan.

L’inspection ordonne la publication de la demande, organise la procédure d’opposition et recueille les avis des cantons et des autorités fédérales concernées.

Elle évalue les avis reçus, recueille les preuves nécessaires et, le cas échéant, ordonne des visites des lieux. Elle oeuvre à concilier les vues des parties.

Si, dans un délai de six mois après la réception des oppositions et des avis des cantons et des autorités fédérales concernées, aucune entente ne peut être trouvée entre les opposants et les autorités fédérales, l’inspection transmet les dossiers accompagnés d’un rapport sur l’état de la procédure à l’Office fédéral de l’énergie (office). Ce dernier peut prolonger raisonnablement le délai dans les cas exceptionnels.

L’office soumet le rapport de l’inspection pour avis aux opposants et aux services de la Confédération avec lesquels aucune entente n’a pu être trouvée.

Il peut réunir des preuves complémentaires, ordonner des visites des lieux et mener des négociations sur les oppositions.

En règle générale, l’inspection traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:

1. dix jours ouvrables entre la réception de la requête complète et la transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;

2. 30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.

Les dispositions en matière de délais de traitement s’appliquent par analogie à la procédure suivie par l’office.

Dans le cas d’une procédure d’approbation des plans simplifiée, le délai applicable à l’ensemble de la procédure ne doit pas en règle générale dépasser 20 jours ouvrables.

La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux opposants, aux autorités fédérales concernées ainsi qu’aux cantons et aux communes participant à la procédure.

Une autorisation partielle peut être octroyée pour les tronçons non contestés, pour autant qu’il ne soit pas préjugé des ouvrages contestés.

La construction d’une installation électrique ne peut commencer que lorsque l’approbation des plans est entrée en force.

Si pendant l’exécution des travaux des raisons impératives de s’écarter du plan approuvé se font jour, l’inspection en est informée sans délai. Dans le cas de modifications qui pourraient être approuvées selon la procédure simplifiée, l’inspection prend une décision sans que les plans modifiés fassent l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation.

Dans tous les autres cas, le plan modifié fait l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation des plans; les travaux peuvent néanmoins être poursuivis sur les tronçons de l’installation qui ne sont pas concernées.

Les propriétaires de réseaux électriques dressent un plan d’ensemble de leur réseau. Ce plan doit être actualisé en permanence et mis, sur demande, à la disposition des services cantonaux compétents.

Le plan d’ensemble doit permettre une appréciation générale du projet par rapport aux installations existantes.

Si les conditions se modifient au détriment de la sécurité, le propriétaire de l’installation prend immédiatement les mesures nécessaires pour la rétablir.

Les modifications qui portent atteinte à la sécurité, celles qui touchent les bases d’appréciation ou le régime de propriété d’une installation, ainsi que le démantèlement de l'installation, doivent être annoncés à l’inspection.

Les mesures prises ou prévues par suite de modifications des conditions sont soumises à l’approbation de l'inspection, avec les documents y relatifs.

Les émoluments pour les activités de l’inspection en relation avec la procédure d’approbation des plans sont fixés en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort⁹.

Si l’inspection transmet la procédure à l'office selon l’art.⁶, al. 1, elle fixe les émoluments en fonction de l’art.¹⁰ de ladite ordonnance et les facture au requérant.

Pour les activités effectuées après la transmission à l’office, l’inspection perçoit des émoluments en fonction de l’art.¹⁰ de ladite ordonnance.

L’office calcule ses émoluments en fonction du temps consacré ainsi que des coûts globaux du personnel et des frais des postes de travail applicables dans l’administration générale de la Confédération. Les débours occasionnées par l’intervention d’experts et de laboratoires d’essais ou par le recours à des expertises sont facturés séparément.

Avant la mise en place de l’installation, les dossiers de projet sont soumis à l’approbation de l’organe de contrôle pour:

A l’art.¹¹, l’expression «matériel électrique à basse tension» est remplacée par «matériel électrique».

A l’art.¹², al. 1, et al. 2, let. a., l’expression «matériel à basse tension» est remplacée par «matériel».