RO 2001 3292
Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel
de la Confédération pour la Poste
et le maintien en vigueur de certains actes législatifs
(Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
du 21 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 39, al. 3, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
arrête:
Art. 1 Entrée en vigueur du nouveau droit
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour la Poste.
L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2 s’applique à la Poste. En dérogation à son art. 8, al. 1, la Poste peut fixer dans la convention collective de travail des dispositionstransitoires, valables jusqu’au 30 juin 2007 au plus tard, portant réduction de la durée maximale de la semaine de travail pour les responsables des offices de poste, fixée jusqu’à présent à 54 heures.
Art. 2 Maintien en vigueur de dispositions du statut des fonctionnaires
L’art. 6, al. 3, et l’art. 14a du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)3 restent en vigueur pour la Poste.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement des fonctionnaires2 du 15 mars 1993 (RF 2)4 est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |