Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Annexe

(art.¹, al. 1, art. 2 et 3, al. 3) Liste des statistiques2 Les statistiques nº 14, 15, 16, 26, 32, 41, 49, 51, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 80, 88, 104, 106, 107, 109, 110, 117, 122, 128, 137, 153, 156, 162, 169 ont subi des modifications matérielles.

1. Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP) Objet de l’enquête: données choisies provenant des registres de personnes et concernant l’effectif et les mouvements (naissances, décès, changements de l’état civil, migrations, acquisitions de la nationalité suisse, modification du statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère et de la population résidante non permanente étrangère Milieux interrogés: Office fédéral des migrations, Département fédéral des affaires étrangères

2. Statistique des naissances Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Dispositions particulières:¹. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS. 2. L’Office peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique, des chercheurs et des centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance et données pouvant être mises en relation avec celles de la statistique des naissances et la statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: médecins et sages-femmes Dispositions particulières: L’Office peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités Dispositions particulières – 5. Statistique des adoptions «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités 6. Statistique des mariages «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»

7. Statistique des partenariats enregistrés services fédéraux, autorités 8. Statistique des divorces, des séparations de corps, des annulations de mariage et des rejets de jugement Objet de l’enquête: données conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du (Instructions sur la manière d’établir les annonces statistiques à l’OFS)» Milieux interrogés: tribunaux 9. Statistique des partenariats dissous «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» services fédéraux, autorités 10. Statistique des décès et des causes de décès «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Dispositions particulières:¹. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin à l’OFS. 2. Au cas où le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’Office fédéral de la santé publique n’a pas le droit de transmettre à d’autres ces données personnelles. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. Au terme de leur exploitation, les documents d’enquête peuvent être conservés pour être utilisés par la recherche médicale, en dérogation à l’art. 11. 4. L’Office peut, à la requête des services de statistique, des chercheurs et des centres de recherche, adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information.

11. Statistique des mouvements migratoires de la population résidante suisse Objet de l’enquête: personnes parties et arrivées en fonction du lieu ou du pays de provenance, du lieu ou du pays de destination ainsi que des caractéristiques démographiques et socio-économiques de ces personnes et des membres de leurs familles Milieux interrogés: communes Dispositions particulières: L’Office peut fixer des dispositions particulières transitoires en accord avec les cantons qui ne sont pas encore en mesure de communiquer certaines données individuelles.

12. Statistique des biographies socio-démographiques Objet de l’enquête: synthèse, sur une base anonyme, des données individuelles des recensements fédéraux de la population et des événements d’état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: synthèse de données Milieux interrogés: OFS Périodicité: annuelle et tous les 10 ans 13. Liste officielle des communes de la Suisse Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu Milieux interrogés: Direction des mensurations cadastrales 14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération Objet de l’enquête: noms des Etats et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent Milieux interrogés: Département fédéral des affaires étrangères 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages privé Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

16. Enquête suisse auprès de la population active – sondage auprès des étrangers recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage effectué par téléphone auprès des personnes inscrites dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) privé Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral des migrations Dispositions particulières: Effectué en complément de l’enquête suisse sur la population active (ESPA), le sondage auprès des étrangers se fait à l’aide du questionnaire de l’ESPA. Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) recherche d’un emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus, cotisations ainsi que rentes et prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux participant à l’enquête: assurance-chômage (PLASTA/SIPAC), Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation de l’AVS/AI 18. Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre d’emplois en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail, du sexe, du nombre de frontaliers, de la situation de l’emploi, des perspectives d’emploi et du nombre de places vacantes Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: contenu des CCT, salaires conventionnels, salaires minimaux, résultats des négociations salariales Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les négociations salariales) 20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents Organe responsable de l’enquête: Service de centralisation des statistiques de l’assuranceaccidents Objet de l’enquête: salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d’accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat) Milieux interrogés: assureurs de la branche des assurances-accidents Milieux participant à l’enquête: OFS (responsable de l’élaboration de la statistique) 21. Enquête sur la structure des salaires Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Périodicité: bisannuelle 22.

Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’employés selon le lieu de travail, taux d’occupation, sexe et nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; forme juridique, durée de travail, lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et des événements démographiques liées à l’entreprise ou aux établissements Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Recensement des entreprises Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emploi, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique) Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Date de l’enquête: 30 septembre 2008 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

24. Statistique des poursuites et des faillites Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquidations de faillites, nombre de concordats homologués judiciairement; pertes en francs; nombre de commandements de payer, nombre de saisies et de réalisations Milieux interrogés: offices cantonaux des poursuites et des faillites 25. Prix à la production et à l’importation Objet de l’enquête: prix départ-usine et départ-douane publics, organisations économiques, services administratifs. Milieux participant à l’enquête: organisations économiques 26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé Objet de l’enquête: évolution des prix à la consommation des biens et services qui ont un poids important dans le budget des ménages privés publics, services administratifs, organisations faîtières Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: Si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir dans la forme et la quantité requises.

27. Indice des loyers, enquête permanente Objet de l’enquête: indice des loyers et données structurelles concernant les logements Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du calcul de l’indice suisse des prix à la consommation 28. Indice des loyers, enquête structurelle Objet de l’enquête: loyers et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif permettant d’obtenir des résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Périodicité: tous les quatre ans 29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat Objet de l’enquête: relevés des prix en vue de comparaisons internationales des prix et du pouvoir d’achat publics, organisations économiques, services administratifs Dispositions particulières: Ce relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, la CE et les pays participants.

30. Indice suisse des prix de la construction Objet de l’enquête: prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Milieux interrogés: entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations du secteur de la construction 31. Statistique de la production, des commandes, des chiffres d’affaires et des stocks Objet de l’enquête: données sur la production, les commandes, les chiffres d’affaires et les stocks de produits finis Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques Milieux participant à l’enquête: organisations économiques 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de

36. Indice des primes d’assurance Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assurances sociales et privées Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifs Milieux participants à l’enquête: mandataires privés 37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif du bétail, main-d’œuvre et autres données sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les conditions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécanisation et les équipements. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les deux à trois ans Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire) Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 novembre de chaque année.

38. Bilan du marché de la viande et de la volaille Organe responsable de l’enquête: Secrétariat de l’Union suisse des paysans Objet de l’enquête: statistique de synthèse sur la production, la consommation et le marché de la viande Type et méthode d’enquête: enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d’entreprises Milieux interrogés: entreprises d’abattage, services vétérinaires des cantons Périodicité: mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, Office vétérinaire fédéral, services vétérinaires des cantons 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, en plus: recettes, dépenses et investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de

42. Statistique de la construction de logements Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements dont la construction est autorisée, de ceux qui sont en construction et de ceux dont la construction est achevée Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage 43. Recensement des logements vides ou vacants Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants Milieux interrogés: propriétaires et gérances immobilières Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) 44. Statistique de l’hébergement touristique Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure, d’auberges de jeunesse et de campings Date de l’enquête: dès janvier 2005 Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques 45. Balance touristique Objet de l’enquête: recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étranger Type et méthode d’enquête: enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers Milieux participant à l’enquête: Banque nationale suisse 46. Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 47. Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 48.

Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance et/ou par voie électronique (eSurvey) basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l’Office fédéral des routes. Exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules transport de choses Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral de l’aménagement du territoire, Office fédéral des transports, mandataires privés 50. Statistique des accidents de la circulation routière Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, cantons, 51.

Compte routier Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières Dispositions particulières: selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21) 52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur Objet de l’enquête: voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance Type et méthode d’enquête: comptage Périodicité: tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes 53. Statistique des transports publics Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs et finances des entreprises de transport public Milieux interrogés: entreprises de transport public Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale; autres moyens de transport: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports 54. Compte ferroviaire Objet de l’enquête: dépenses, recettes, compte des immobilisations et compte des amortissements des entreprises de chemin de fer, avec distinction entre les secteurs transport et infrastructure. Milieux interrogés: entreprises de chemin de fer Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports 55.

Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Administration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer actives dans le transport à longue distance, mandataires privés 56. Statistique des caisses de pensions Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances Type et méthode d’enquête: enquête partielle / enquête exhaustive Milieux interrogés: institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle Périodicité: annuelle / tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales 57. Statistique des nouveaux rentiers Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, et les annonces de rentes du 1er pilier Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et Centrale de compensation (CdC) Date de l’enquête: la première fois en 2005 Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des contributions, Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation 58. Statistique des institutions médico-sociales Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, créations et suppressions d’établissements, places disponibles, effectif et structure du personnel et des clients.

Données sur les clients. pour les établissements facturant des prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité d’exploitation (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des prestations (art. 22a, al. 1, de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie, LAMal; RS 832.10). Le surveillant des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal). (LAMal): des données administratives sont relevées en plus des données statistiques. Ces données, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal, sont mises à la disposition des organismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal, art.31).

59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, prestations offertes. Possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations fournies. Création et suppression d’établissements. Effectif et structure du personnel et des patients. Comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité d’investissement. Milieux interrogés: hôpitaux, cantons territoire. Ils communiquent à l’office les créations et les suppressions d’établissement. (LAMal): des données administratives sont relevées en plus des données statistiques. Ces données, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal, sont mises à la disposition des organismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal, art.31).

A partir de l’enquête 2011 (portant sur les données de 2010), l’objet de l’enquête sera adapté à la révision partielle de l’OCP (RS 832.104), entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Seront relevées en particulier: les données sur la comptabilité analytique (charges et produits) et la comptabilité des salaires, ainsi que des données sur le personnel, la structure des médecins agréés, l’infrastructure et l’équipement. Les données des maisons de naissance seront relevées en plus de celles des hôpitaux. L’enquête de 2010 (données de 2009) sera encore réalisée comme précédemment.

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Objet de l’enquête: organisations selon la forme juridique, l’offre et le domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; compte d’exploitation Milieux interrogés: organisations offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Dispositions particulières: A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les indépendants qui fournissent des prestations au sens de l’art. 7 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins OPAS (RS 832.112.31) et qui en fournissent au moins 50 % (heures) au domicile des patients seront aussi interrogés.

61. Statistiques de la prise en charge ambulatoire Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques des patients, diagnostics, type et ampleur des prestations fournies (positions de la prestation) selon les prestataires et les services prescrivant les prestations, coûts, participations, franchises, données sur le type d’assurance, dotation en personnel des prestataires: nombre, qualifications, caractères sociodémographiques Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: assureurs-maladie et accidents, prestataires Milieux participant à l’enquête: OFSP Dispositions particulières: L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des fournisseurs de prestations ambulatoires qui facturent des prestations à la LAMal afin de surveiller le degré de couverture des coûts, ainsi que le caractère économique et la qualité des prestations (art. 22a, al. 1, de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie, LAMal; RS 832.10).

62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques sociodémographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics, codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros (hospitalisations et semi-hospitalisations) Milieux interrogés: hôpitaux Dispositions particulières: Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition adaptée suisse de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. (LAMal; RS 832.10), des données administratives sont relevées en plus des données statistiques. Ces données, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal sont mises à la disposition des organismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal, RS 832.102, art. 31). A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les données des maisons de naissance seront relevées en plus de celles des hôpitaux.

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS) économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale

65. Statistique des interruptions légales de grossesse Objet de l’enquête: interruptions légales de grossesse. Caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier. Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Date de l’enquête: enquête permanente Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé 66. Statistique de la procréation médicalement assistée Objet de l’enquête: données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères sociodémographiques des personnes traitées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients Milieux interrogés: centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMA Date de l’enquête: − Milieux participant à l’enquête: Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations) 67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d’un échantillon de Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral des migrations 68.

Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée sur une année et enquête par échantillonnage Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Office fédéral des migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers 69. Personnes en cours de formation Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle; RS 412.10). Caractéristiques socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire Milieux interrogés: cantons, écoles, associations Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations 70. Examens finals Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales et professionnelles examens finals d’apprentissage, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals du degré tertiaire (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs) Milieux interrogés: cantons, écoles, associations, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche pour la Commission suisse de maturité (CSM), Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles, associations 71. Personnel enseignant Objet de l’enquête: personnel enseignant (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles) Milieux interrogés: cantons, écoles Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles 72.

Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou subissant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extrauniversitaires, Office fédéral de la santé publique, Conférence des recteurs des universités suisses Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant.

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractéristiques sociodémographiques Type et méthode d’enquête: sondage représentatif auprès des étudiants, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage 75. Bourses et prêts d’études Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques sociodémographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Milieux interrogés: cantons, communes, institutions autonomes 76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques 77.

Statistique des finances des hautes écoles Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses des hautes écoles suisses, Conférences des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale et dans les administrations cantonales Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale et les administrations cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux et administrations cantonales Renseignement: obligatoire pour les office fédéraux 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées Milieux interrogés: entreprises privées Milieux participant à l’enquête: economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 80. Indicateurs des activités culturelles et des médias Objet de l’enquête: offre, utilisation et importance économique des médias et des technologies de l’information et de la communication Type et méthode d’enquête: établissement d’indicateurs à partir de plusieurs sources de données Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication 81. Statistique sur la participation aux activités culturelles Objet de l’enquête: fréquence de participation de la population suisse à différentes activités culturelles, activités culturelles propres, motivation, incitations, obstacles, satisfaction, opinions, etc. Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête téléphonique Milieux interrogés: personnes dans des ménages privés Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, instituts 82.

Statistique suisse des bibliothèques Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage, enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Milieux participant à l’enquête: «Institut für Verwaltungsmanagement» de la Haute Ecole de Zurich des sciences appliquées 83. Statistique du film et du cinéma Objet de l’enquête: production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et subventionnement des films suisses Milieux interrogés: Pro Cinéma, entreprises de production, de distribution et d’exploitation Renseignement: Obligatoire Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma et autres associations de la branche 84. Elections du Conseil national Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale 85. Elections cantonales Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes 86. Votations populaires fédérales Objet de l’enquête: résultats des votations dans les Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale 87. Statistique policière de la criminalité Objet de l’enquête: infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères sociodémographiques Milieux interrogés: services de police des cantons et de la Confédération Milieux participant à l’enquête: OFS, services de police des cantons et de la Confédération 88. Statistique des condamnations pénales Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans condamnées avec force exécutoire et inscrites au casier judiciaire; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions Milieux interrogés: juges uniques et tribunaux pénaux Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice 89.

Statistique des jugements pénaux des mineurs Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, infractions et sanctions Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs 90. Enquête sur la détention préventive Objet de l’enquête: effectif des personnes en détention préventive et en privation de liberté Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté 91. Statistique pénitentiaire Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères sociodémographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures 92. Catalogue des établissements (pénitentiaires) Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives Milieux participant à l’enquête: institutions de privation de liberté 93. Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures 94.

Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des peines sous surveillance électronique 95. Statistique de l’aide aux victimes Objet de l’enquête: prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victimeauteur, types d’infractions, type d’aide Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation morale Date de l’enquête: fin de l’année 96. Statistique de la probation Objet de l’enquête: effectif et flux; ressources humaines et financières Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Date de l’enquête: février Milieux participant à l’enquête: Association suisse de probation 97. Statistique des procédures pénales Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, dont l’ouverture et la clôture sont inscrites au casier judiciaire; codes d’identification, infractions; issue des procédures Milieux interrogés: casier judiciaire Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice 98. Enquête structurelle Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let.

a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de (RS 431.112.1) Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; relevés fondés sur les registres fédéraux, cantonaux et communaux Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 99. Enquête de base sur les personnes et les ménages Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changements d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let.

a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues

Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement Milieux participant à l’enquête: envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données 110. Contributions des institutions privées aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées d’entraide aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est (relevé des dons privés sans les contributions publiques) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: institutions privées d’entraide (ONG, associations, fondations) Milieux participant à l’enquête: envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.

111. Enquête sur le bois d’industrie Objet de l’enquête: vente, consommation et stocks de bois d’industrie Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Date de l’enquête: de février à mars 112. Statistique fédérale de la chasse Objet de l’enquête: population, tirs, gibier péri Type et méthode d’enquête: dénombrements/estimations Milieux interrogés: administrations cantonales de la chasse 113. Statistique de la pêche Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs) Milieux interrogés: administrations cantonales de la pêche 114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière de 50 ha Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: OFS, association «Economie forestière Suisse» Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «Economie forestière Suisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

115. Statistique des déchets Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, décharges Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement.

116. Statistique des déchets spéciaux Objet de l’enquête: les déchets spéciaux et leur traitement Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610) Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets spéciaux Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement 117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre Objet de l’enquête: émissions de dioxyde de carbone protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF6). Type et méthode d’enquête: statistique établie à partir de la statistique globale de l’énergie, des statistiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs Milieux interrogés: importateurs, associations profesionnelles (pour les HFC, PFC, SF6) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, Office fédéral de la statistique, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles Dispositions particulières: Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

118. Statistique des maladies infectieuses Objet de l’enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l’épidémiologie de la maladie Milieux interrogés: médecins et laboratoires Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux Dispositions particulières: loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (RS 818.101), ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (RS 818.141.1) 119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Objet de l’enquête: doses d’irradiation provenant d’un traitement médical externe ou d’une incorporation Milieux interrogés: dix centres de dosimétrie (environ

Relevé sur le thème du cannabis réalisé auprès des adolescents et des jeunes adultes Objet de l’enquête: position des adolescents et des jeunes adultes face à la consommation du cannabis, aux risques liés à cette dernière et aux possibilités de se procurer du cannabis Type et méthode d’enquête: relevé par échantillonnage, étude de cohorte Milieux interrogés: adolescents et adultes de 13 à 29 ans Date de l’enquête: 2004 et 2007 Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés, Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies 126. Statistique de l’assurance-maladie Objet de l’enquête: effectifs des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie Milieux interrogés: caisses-maladie 127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire (comptes d’exploitation de l’assurance-accidents) Objet de l’enquête: comptes d’exploitation et autres données sur les assurés Milieux interrogés: assurés 128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la santé publique, l’OMS-Europe (Copenhague) 129. Statistique de la prévoyance professionnelle Organe responsable de l’enquête Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d’obtenir, en relation avec des modifications de lois et d’ordonnances et des projets de révision Milieux interrogés: institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle Date de l’enquête: en fonction des besoins 130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évaluation des examens des conscrits par discipline et par région Milieux interrogés: conscrits Milieux participant à l’enquête: organes de recrutement 131.

Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Date de l’enquête: de 2004 à 2007 Périodicité: continue Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG 132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Organe responsable de l’enquête: Commission des «ch-x» Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues Milieux interrogés: recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire 133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la justice Objet de l’enquête: appartements de vacances Milieux interrogés: cantons, registres fonciers Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisations 134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’état civil Objet de l’enquête: nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement Milieux interrogés: autorités de surveillance de l’état civil, offices de l’état civil, OFS 135. Statistique des morts de la drogue Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la police Objet de l’enquête: morts de la drogue annoncés par les polices cantonales aux offices centraux, analyse épidémiologique Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la santé publique, OFS Dispositions particulières: Les données sont mises à la disposition de l’OFS, qui réalise la statistique des causes de décès.

136. Rapport des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse Organe responsable de l’enquête: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Objet de l’enquête: exercice annuel des entreprises d’assurance Milieux interrogés: entreprises d’assurance sous surveillance en Suisse 137. Statistique financière des administrations publiques finances Objet de l’enquête: comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles Milieux interrogés: administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques Milieux participant à l’enquête: administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques, offices cantonaux de statistique 138. Statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de bénéfice Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

139. Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Objet de l’enquête: recettes fiscales et quotité par habitant (personnes physiques et morales) et par commune Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

140. Charge fiscale en Suisse Objet de l’enquête: droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes Type et méthode d’enquête: enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts 141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette 142. Statistique du commerce extérieur Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays producteur et par pays destinataire Milieux interrogés: importateurs, exportateurs, maisons d’expédition Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe). Ces positions peuvent être regroupées dans certains cas.

143. Statistique du transit Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit Milieux interrogés: transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane 144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales Objet de l’enquête: trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité Milieux interrogés: personnes assujetties à l’impôt 145. Conflits collectifs du travail Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Milieux interrogés: entreprises, organisations de travailleurs 146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés Objet de l’enquête: activités de placement en général, pour les personnes des professions artistiques ou apparentées ainsi qu’à l’étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) Milieux interrogés: demandeurs d’emploi, employeurs Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, bureaux de placement privés 147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité Objet de l’enquête: finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations Milieux interrogés: assurés Milieux participant à l’enquête: caisses de l’assurance-chômage Dispositions particulières: conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d’information et de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1) 148. Places vacantes Objet de l’enquête: places vacantes annoncées aux offices du travail Milieux interrogés: employeurs Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux 149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs Objet de l’enquête: demandeurs d’emploi en fonction de critères socioéconomiques Milieux interrogés: demandeurs d’emploi Renseignement: obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômage Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux 150.

Mesures relatives au marché du travail (MMT) Objet de l’enquête: mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage (RS 837.0) Milieux interrogés: assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées 151. Indice du climat de consommation Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone Milieux interrogés: ménages privés 152. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Objet de l’enquête: examens et candidats aux examens selon les caractéristiques sociodémographiques et le taux de réussite Milieux interrogés: associations professionnelles Renseignement: obligatoire pour l’ensemble des professions reconnues par l’OFFT 153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Objet de l’enquête: coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art. 53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) 154. Dépouillement centralisé des données comptables (Station de recherches Agroscope Reckenholz- Tänikon ART) Objet de l’enquête: résultats comptables et données supplémentaires d’exploitations agricoles Milieux interrogés: exploitations agricoles Milieux participant à l’enquête: services comptables et fiduciaires agricoles, partenaires selon le contrat de collaboration Dispositions particulières: contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables agricoles (contrat de collaboration) 155. Cultures fruitières de la Suisse Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre d’arbres et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et stations cantonales d’arboriculture (SCA) Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Dispositions particulières: Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

156. Statistique viticole Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les communes et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Date de l’enquête: de septembre à novembre Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance sur le vin du 14 novembre 2007 [RS 916.140].

157. Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse (méthode dite de Bavendorf) Objet de l’enquête: principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain. Détermination de la charge en fruits des arbres et du diamètre des fruits. Etablissement des prévisions à l’aide de la statistique «Cultures fruitières de la Suisse» Milieux interrogés: stations cantonales d’arboriculture (SCA) Date de l’enquête: juin/juillet Milieux participant à l’enquête: Farm Software GmbH Dispositions particulières: Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

158. Statistique des épizooties Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Milieux interrogés: police des épizooties Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux 159. Statistique du contrôle des viandes Objet de l’enquête: nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité Milieux interrogés: contrôleurs des viandes Milieux participant à l’enquête: communes, offices vétérinaires cantonaux 160. Statistique des expériences sur animaux Objet de l’enquête: nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisation Milieux interrogés: responsables des expériences Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux 161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Milieux interrogés: commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance 162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport par ferroutage Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: comptage manuel durant 15 jours des trains routiers de marchandises y c. CR; exploitation des documents des entreprises de transport ferroviaire (ETF) sur les quantités de marchandises transportées par le rail; enquête principale: auprès d’un échantillon représentatif de poids lourds durant environ 120 jours , portant sur le nombre de poids lourds, les caractéristiques techniques des véhicules, les marchandises transportées par la route (y c.

chaussée roulante, CR); exploitation des données ETF pour les marchandises transportées par le rail Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds Date de l’enquête: pour la première fois en 1979 Périodicité: annuelle (comptage manuel et exploitation des données ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés 163. Statistique suisse des zones à bâtir Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement territorial Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, coefficient d’utilisation Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG Date de l’enquête: pour la première fois en 2007 164. Statistique de l’aviation civile Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienne 165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse Objet de l’enquête: centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum Type et méthode d’enquête: enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone Dispositions particulières: Les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l’art. 10.

166. Statistique de l’électricité Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises électriques Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle 167. Statistique globale de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique Type et méthode d’enquête enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations pro-duisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur Périodicité: mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, associations spécialisées 168. Comptage automatique de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: recensement du trafic effectué au moyen de stations permanentes automatiques; nombre de véhicules, recensement complémentaire des catégories, du poids et de la vitesse des véhicules Type et méthode d’enquête: recensement effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézo-électriques Date de l’enquête: recensement continu Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des ponts et chaussées 169.

Comptage de la circulation routière en Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse hors des localités Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées 170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: indicateurs sur l’évolution des affaires et sur les activités d’investissement et d’innovation dans l’industrie, dans la construction et dans les services Type et méthode d’enquête: enquêtes par panels Périodicité: mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelle Milieux participant à l’enquête: associations professionnelles 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, le nombre de points de vente, la durée d’ouverture Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail 172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature Organe responsable de l’enquête: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Objet de l’enquête: attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement. Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés