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Modifie: Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1, 1993-2100-2100-2100)

RO 2013 5399

Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 18 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2, vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)3,

Art. 1, al. 1

La présente ordonnance règle l’exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.

Art. 3a Principes et normes statistiques

Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité et de secret statistique.

Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données.

Art. 3b Coopération avec l’Union européenne

L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

Il approuve, d’entente avec la Direction des affaires européennes, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément à l’art.5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique4.

Art. 4 Titre

Ne concerne que le texte italien.

Art. 8a Traitement de données individuelles

L’OFS peut utiliser des caractères personnels d’identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseudonymise en remplaçant les caractères personnels d’identification par un identificateur statistique non parlant.

Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation en effaçant l’identificateur et les caractères personnels d’identification.

Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de 30 ans, l’OFS anonymise les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques sont identifiées comme telles en annexe.

Art. 9, al. 1bis

Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique5, sont applicables:

  1. les dispositions du règlement (CE) no 223/20096;

  2. les dispositions du règlement (CE) no 831/20027; et

  3. la décision 2004/452/CE8.

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164

Règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du 18.5.2002, p. 7, modifié par les règlements (CE) no 1104/2006, JO L 197 du 19.7.2006, p.3 et (CE) no 606/2008, JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.

Décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 156 du 30.4.2004, p.1, modifiée par la décision 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008, JO L 310 du 21.11.2008, p. 28.

Art. 11, titre et al. 1

Destruction des éléments d’identification des personnes et du matériel d’enquête

Les organes responsables détruisent les éléments d’identification des personnes et les documents d’enquête dès qu’ils n’en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.

Section 2a Appariements de données

Art. 13h Définition

On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de sources différentes, telles que données d’enquêtes, données de registres, données administratives ou données de mesures.

Art. 13i Principes

Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés.

Ils ne sont réalisés que s’ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de travaux statistiques.

Art. 13j Conditions

Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.

Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).

Le fournisseur de données tierces qui donne à l’OFS le mandat d’apparier ces données (art. 13k) doit fournir la preuve que:

  1. le relevé des données, leur transmission à l’OFS et leur appariement sont conformes à la loi; et que

  2. ces données présentent la qualité statistique requise.

Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l’OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protection des données:

  1. à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;

  2. à ne pas communiquer les données de l’OFS sans son accord écrit;

  3. à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;

  4. à édicter et à mettre en œuvre un règlement de traitement des données;

  1. à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des données;

  2. à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.

Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers

L’OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques, organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d’appariement de la Confédération et des cantons.

L’indemnisation est régie par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération9.

Pour limiter les coûts et à des fins d’efficacité, l’OFS peut, pour certaines tâches, associer le mandant au processus d’appariement. Ces tâches sont clairement définies dans un contrat de protection des données.

Art. 13l Communication de données appariées

Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l’OFS peut, aux conditions fixées à l’art.9, communiquer des données appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des tiers.

Art. 13m Destruction des données appariées

Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.

Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques ultérieurs.

Art. 13n Indication des appariements de données

Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont spécifiées en annexe.

Art. 14 Exécution

Le Département fédéral de l’intérieur règle les détails de l’appariement des données, notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les services statistiques cantonaux et communaux en tant qu’organes habilités à apparier des données, l’organisation de l’appariement et le processus d’appariement, de même que les conditions et l’organisation de la participation de tiers à ce processus.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2014.

18 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Annexe

(art.1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3) Liste des statistiques Statistiques nos1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 15, 17, 18, 21, 22, 23, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 37, 39, 41, 42, 49, 50, 57, 59, 63, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 91, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 124, 135, 145, 171, 175, 176, 177, 179, 184, 185, 186, 187 et 188.

1. Abrogée 2. Statistique des naissances Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Dispositions particulières:1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; appariement de données statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: médecins et sages-femmes Dispositions particulières: L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Dispositions particulières – 5. Statistique des adoptions «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil 6. Statistique des mariages «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des 7. Statistique des partenariats enregistrés 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribunaux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des civil, tribunaux 10. Statistique des décès et des causes de décès «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières:1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

11. Abrogée 12. Statistique des biographies socio-démographiques Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d’état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement et des ménages (STATPOP), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Milieux interrogés: – Périodicité: annuelle et tous les dix ans 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractères sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique; appariements de données ménages (STATPOP), Registre des (REE) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; Type et méthode d’enquête: appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’économie (relevés fondés sur les registres) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie 18. Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le sexe et le taux d’occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l’emploi Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des (REE), statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC) Milieux interrogés: entreprises et établissements des secteurs privé et public Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

21. Enquête sur la structure des salaires Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information central sur la migration (SYMIC) Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Périodicité: bisannuelle 22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois, annuelle pour les autres entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d’activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre (OREE; RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art.

9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, population d’entreprises actives, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes) enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Milieux interrogés: Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes Renseignement: Obligatoire Périodicité: Annuelle Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des (OREE; RS 431.903), les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

27. Indice des loyers, enquête permanente Objet de l’enquête: indice des loyers et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Renseignement: obligatoire pour les bailleurs Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du calcul de l’indice suisse des prix à la consommation 28. Abrogée 31. Abrogée 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de

emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises 34. Enquête sur le budget des ménages Objet de l’enquête: revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: ménages privés 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données ménages (STATPOP), Registre des (REE), registres des assurances sociales (CdC), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales et CdC (relevés fondés sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.

37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

  1. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71);

  2. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;

  3. relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b) des sources suivantes: Registre des (REE), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne Périodicité: relevé structurel tous les ans relevé complémentaire et relevé supplémentaire tous les trois ans (2013, 2016) Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires jusqu’au 30 septembre de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF) Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de

ha et services forestiers Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, forestiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière 41. Statistique des constructions et des logements Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, logements (RegBL) Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises Périodicité: trimestrielle en vertu de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements annuelle pour certains services d’enquête Milieux participant à l’enquête: services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL) Dispositions particulières: La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).

42. Statistique de la construction de logements Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des immeubles d’habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, logements (RegBL) Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes Périodicité: trimestrielle en vertu de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements Milieux participant à l’enquête: services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL) 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés 50. Statistique des accidents de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement, par l’OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, police militaire, OFS Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR; RS 741.57), notamment les art. 17 et 18 57.

Statistique des nouvelles rentes Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, annonces de rentes du 1er pilier; numéro suivantes: registres des assurances sociales (CdC), annonces des nouvel- (AFC), statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et Centrale de compensation (CdC) Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance, services de soins ambulatoires Milieux participant à l’enquête: cantons territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS) économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale; numéro d’assuré AVS

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en avec des données de la statistique de (STATPOP) Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; communes, cantons et services fédéraux Périodicité: tous les cinq ans depuis 1992 69. Personnes en cours de formation Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10), caractères sociodémographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro des établissements de formation; et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, établissements de formation, associations territoire. Les données peuvent être conservées 70. Examens finals Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs), caractères socio-démographiques des diplômés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la l’innovation (SEFRI)10 pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janvier 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.

Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la l’innovation (SEFRI) 71. Personnel des établissements de formation Objet de l’enquête: personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles); numéro d’assuré AVS des établissements de formation; et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation territoire.

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro des instances chargées des examens; (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extrauniversitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence des recteurs des universités suisses Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes: numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’étude; catégorie, niveau et filière d’étude; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’étude (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; titre, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l’étudiant. Les données peuvent être conservées 73.

Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractères socio-démographiques; numéro Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage 75. Bourses et prêts d’études Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons; (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêts Milieux interrogés: offices cantonaux des bourses d’études Milieux participant à l’enquête: cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appariement de données ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) Milieux interrogés: hautes écoles suisses des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques 77. Statistique des finances des hautes écoles Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses des hautes écoles suisses, Conférences des directeurs de l’instruction publique, Secrétariat d’Etat à la l’innovation (SEFRI) 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises privées Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 91. Statistique de l’exécution des sanctions Objet de l’enquête: personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères sociodémographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures 98. Enquête structurelle Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art.

9 de l’ordonnance du (RS 431.112.1); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre fédéral des entreprises et des établissements (REE) Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art.9 de l’ordonnance du (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Infostar), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’information Ordipro, Unique Person Identification (UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées 100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements Objet de l’enquête: caractères visés à l’art.5, al. 1, let.

a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art.9 de l’ordonnance du (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données logements (RegBL), statistique de la population et des ménages (STATPOP) Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro d’assuré AVS

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011 102. Enquête sur les familles et les générations (EFG) économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale; numéro d’assuré AVS

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports économiques, possession et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données ménages (STATPOP), registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS), données spatiales (p. ex. distances) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, OFSP, Ecoles polytechniques fédérales, cantons et régions, instituts de sondage privés 105. Enquête Omnibus économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; 3000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête réalisée par écrit à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; et des établissements (REE) Date de l’enquête: de mars à juin Périodicité: selon les besoins 107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement Objet de l’enquête: dépenses courantes, investissements, emplois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises Périodicité: – 108. Statistique des Suisses de l’étranger Organe chargé de l’enquête: Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères Objet de l’enquête: pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données socio-démographiques sur les Suisses immatriculés auprès des représentations suisses à l’étranger Milieux interrogés: Banque de données centrale VERA du DFAE à Berne, représentations diplomatiques et consulaires Périodicité: une fois par année 124. Abrogée 135. Abrogée 145. Conflits collectifs du travail Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques 171.

Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: Dès le 1er octobre 2014, l’organe responsable sera l’OFS.

175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de la construction Registre des entreprises et des établissements (REE), Société suisse des entrepreneurs, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) 176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de l’industrie Registre des entreprises et des établissements (REE); Office fédéral de l’énergie (OFEN), Schweizerische Pflichtlagerorganisation für flüssige Treib- und Brennstoffe, Association suisse de l’industrie gazière, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) Périodicité: mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles 177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services»

Objet de l’enquête: données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: – commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles – commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités spécialisées, scientifiques et techniques Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) 179. Formation professionnelle continue Objet de l’enquête: formation professionnelle continue interne ou externe soutenue par l’entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l’entreprise à la formation continue Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif; appariement avec des données du Registre (REE) Milieux interrogés: entreprises, établissements privés; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Date de l’enquête: la première fois en automne 2011 Périodicité: tous les cinq ans 184. Analyses de flux dans le domaine de la formation Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement fondé sur les registres et des événements de l’état civil tirés des relevés sur le mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de suivantes: personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population Milieux interrogés: – Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées 185.

Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d’animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d’engrais de ferme liquides et solides; quantités d’engrais minéraux utilisés Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’exploitations agricoles tirées au sort par l’OFS sur la base du recensement structurel; appariement avec des données du recensement des exploitations agricoles Milieux interrogés: exploitations agricoles Date de l’enquête: 2015 Périodicité: tous les cinq ans, pour la première fois en 2015; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire) Milieux participant à l’enquête: OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) Dispositions particulières: L’art. 44 de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement. L’art. 12 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) dispose une obligation de renseigner pour les exploitants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques. L’art. 7 du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

186. Enquête thématique sur la consommation alimentaire et les habitudes en matière de nutrition: étude nationale sur la nutrition Objet de l’enquête: données représentatives sur la consommation alimentaire, les habitudes en matière de nutrition et l’activité physique de la population adulte de Suisse et mesures anthropométriques (taille, poids, tour de taille et tour de hanches) Type et méthode d’enquête: enquête basée sur un échantillon représentatif d’environ 2000 personnes; interviews face-à-face et interviews téléphoniques; mesures anthropométriques, questionnaire écrit sur les habitudes en matière de nutrition et l’activité physique Milieux interrogés: personnes âgées de 18 à 75 ans Date de l’enquête: 2e trimestre 2013, jusqu’à fin 2014 Milieux participant à l’enquête: Institut Universitaire de Médecine Sociale et Préventive (IUMSP) du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV); Haute école spécialisée bernoise (BFH), Fachbereich Gesundheit; Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Berne, Abteilung Gesundheitsforschung 187. Statistique nationale sur le cancer Objet de l’enquête: données sur l’incidence et la prévalence des maladies oncologiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur les cas de cancers dans les cantons disposant de registres des tumeurs Milieux interrogés: registres cantonaux des tumeurs et registre suisse du cancer de l’enfant Date de l’enquête: depuis 2008 Périodicité: en permanence Milieux participant à l’enquête: Institut national pour l’épidémiologie et l’enregistrement du cancer (NICER), OFS 188.

Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) Objet de l’enquête: entrées et sorties; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale Milieux interrogés: autorités cantonales compétentes; institutions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances Renseignement: obligatoire pour les stupéfiants et substances psychotropes illégales facultatif dans le cadre de la prévention et des autres formes de la dépendance non liées à des stupéfiants et à des substances psychotropes illégales Milieux participant à l’enquête: Cantons; Addiction Suisse; Schweizer Institut für Sucht- und Gesundheitsforschung (ISGF). Dispositions particulières: art. 3f et art. 29–29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121)