Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 177, al. 1, 181, al. 1bis et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹, vu l’art.²⁵ de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²,³ arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives:

aux exploitations agricoles;
4 aux suppléments versés pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage;
aux entreprises de transformation de fruits;
5 aux contrats d’achat de lait, à la production de lait, à la mise en valeur et à la vente directe de lait;
aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et
aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement.

RO 1999 540

Chapitre 2 Relevé, saisie et transmission des données

Section 1 Relevé des données

Art. 2 Organes chargés des relevés et données relevées

Les cantons relèvent les données:

6 désignées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre d’exploitations (données portant sur les structures des exploitations) (annexe² nos I à VI);
7 servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe², nos I à VI, VIII à XVII).
nécessaires aux relevés statistiques prévus par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux⁸, dans le cadre de leur obligation de collaborer.
9 relatives aux mesures d’améliorations structurelles et à l’aide aux exploitations paysannes considérée comme mesure d’accompagnement social (annexe², nos XX et XXI);
10 relatives aux unités d’élevage comprenant des animaux à onglons, des équidés, de la volaille domestique, des animaux aquatiques, excepté les animaux aquatiques d’ornement, ou des abeilles, visées aux art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹¹ lorsque ces données servent à l’exécution de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties¹², pour autant qu’elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre de dispositions énoncées aux let. a et b (annexe², partie A, numéros I et II);
13 relatives aux exploitations visées dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁴, pour autant qu’elles ne soient pas encore saisies en vertu de l’al.¹, let. a, b ou e (annexe², nos I à V);

g.¹⁵ relatives aux contrôles d’exploitation effectués en vertu de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la coordination des contrôles¹⁶ et aux résultats de ces contrôles; l’office définit, en accord avec les cantons et les services directement concernés, le degré de précision des données de contrôle au sens de l’annexe², no XXII.

Les données portant sur les structures des exploitations sont relevées auprès des exploitants.

L’office relève les données:

sur la transformation et la comptabilité dans le secteur des fruits (annexe², nos XVIII et XIX);
sur le rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse, conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (annexe², no XVIII).

…17

Le Service administratif visé à l’art.¹² de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait¹⁸ (Service administratif Lait) relève les données:

relatives aux suppléments pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage; ces données sont énumérées à l’annexe³ (nos I à V);
relatives aux contrats d’achat de lait et à la production laitière; ces données sont énumérées à l’annexe² (no VII);
relatives à la transformation et à la vente directe du lait; ces données sont énumérées à l’annexe³ (nos I à V).¹⁹ ⁶ Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l’art.²⁸ de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique²⁰ relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et d’importation qu’ils contrôlent. Ces données sont énumérées à l’annexe³ (no VII).²¹ ⁷ Les organismes de certification accrédités (OCAOP) visés à l’art.¹⁸ de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP²² relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Les art. 4 et 7 ne s’appliquent pas aux OCAOP.

Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).

Pour la saisie et l’administration des contrats de prise en charge d’engrais de ferme ainsi que pour la vérification des données d’exploitation pertinentes en la matière et le contrôle des flux d’engrais de ferme (annexe², nos I à V), l’office peut permettre aux services cantonaux compétents de traiter les données correspondantes dans son système d’information.²³

L’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux calcule et détermine le nombre de bovins et de buffles d’Asie visés à l’art.²¹ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA)²⁴.25

Art. 3²⁶ Délégation

Les cantons peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Art. 4 Forme des relevés

Les données peuvent être relevées au moyen de questionnaires, sur des supports électroniques ou en ligne.²⁷

Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les questionnaires destinés au relevé des données:

28 l’office ainsi que l’Office fédéral de la statistique et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. a à f;
l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 3;
29 …
30 le Service administratif Lait, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 5;
les OCBIO, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 6;
31 l’office et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. g;

Si les cantons utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou les catalogues de données doivent être approuvés par l’office et par l’Office fédéral de la statistique.

Si les autres organes chargés des relevés utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou le catalogue de données doivent être approuvés par l’office.

Les OCBIO peuvent proposer à l’office la meilleure forme de relevé, que l’office doit approuver.

Les cantons peuvent utiliser, à la place du questionnaire, les registres des surfaces ou des animaux à condition que ces registres leur permettent de donner des réponses mises à jour et complètes aux questions posées dans le questionnaire.

Art. 5 Date et fréquence des relevés

Les relevés de données visés à l’art.², al. 1, let. a et b, sont effectués chaque année au début du mois de mai. L’office fixe le jour des relevés.

Les données selon l’annexe², nos I et II, sont contrôlées et mises à jour en continu sur la base des annonces reçues (art.¹⁴, al. 1, de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties³² ou art. 3, al. 1, de l’O du²³ nov. 2005 sur la production primaire³³, notamment en cas de changement du détenteur d’animaux.³⁴

Les relevés visés à l’art.², al. 1, let. c et al. 3, sont effectués:

pour la comptabilité relative aux fruits à pépins, auprès de l’ensemble des cidreries artisanales, deux fois par an;
pour les rapports portant sur les concentrés de jus de fruits à pépins (entreprises fabriquant des concentrés), une fois par mois;
pour les quantités écoulées de jus de fruits à pépins, en fonction des besoins;
pour les données relatives à la transformation, une fois par semaine ou en fonction des besoins; et
pour les relevés visés par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux³⁵, une fois par an.

…36

Les données mentionnées à l’art.², al. 5, sont relevées selon la section 3 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait³⁷.38

Les données mentionnées à l’art.², al. 6, sont relevées en fonction des besoins.

Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).

Les données visées à l’art.², al. 1, let. D, sont relevées aux fins du traitement des demandes de crédit d’investissement et d’aide aux exploitations paysannes.³⁹

Les données visées à l’art.², al. 1, let. g, sont relevées après chaque contrôle.⁴⁰

Cité dans

Art. 6 Exploitations comprenant plusieurs unités de production

Si une exploitation comprend plusieurs unités de production séparées sur le plan géographique et gérées séparément en ce qui concerne la main-d’œuvre et les effectifs de bétail, les données portant sur les différentes unités de production doivent être saisies séparément.

Section 2 Saisie et introduction des données relevées

Art. 7 Tâches et compétences

La saisie des données relevées consiste à contrôler leur exhaustivité, à les vérifier et à les corriger, ainsi qu’à les saisir sur des supports électroniques. Sur demande, l’office peut autoriser la renonciation au support électronique pour les relevés visés à l’art.², al. 1, let. c et d, et al. 6.41

Les organes chargés des relevés saisissent les données qu’ils ont relevées.

L’Office fédéral de la statistique et le service compétent fixent, en collaboration avec les cantons, les modalités de la saisie des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. c.

L’Office fédéral de la statistique conseille les organes chargés de la saisie des données.

Art. 8⁴² Registre des exploitations

D’entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l’office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données minimales requises et les règles à observer pour la saisie de toutes les formes d’exploitation et de communauté au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁴³ (art.⁶ à 12), ainsi que de toutes les unités d’élevage au sens de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁴⁴ (art.⁶, let. o).⁴⁵

Les cantons actualisent les registres des exploitations et transmettent les données à l’office aux intervalles et dans la forme convenus.

Section 3 Transmission des données

Art. 9 Transmission des données

La transmission des données à l’office a lieu comme suit:46

chaque année, jusqu’au 30 septembre au plus tard, pour les données visées à l’art.², al. 1, let. a;
47 dans un délai de sept jours après toute nouvelle saisie ou mutation des données correspondantes, pour les données visées à l’art.⁸ et relatives aux unités d’élevage et aux détenteurs d’animaux au sens des art. 6, let. o,⁷, al. 1, let. d à g, et 18a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁴⁸;
dans un délai d’un mois après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art.⁸ et concernant les formes d’exploitation et de communauté au sens des art. 6 à¹² de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁴⁹ qui commercialisent du lait et des produits laitiers.⁵⁰ 1bis Pour remplir ses tâches, l’Office fédéral de la statistique a librement accès aux données selon les art. 2, al. 1, let. a, et 8.51 2 Les données mentionnées aux art. 2, al. 1, let. b, et 5, doivent être transmises à l’office. Les données mentionnées à l’art.², al. 1, let. c, doivent être transmises à l’office et à l’Office fédéral de la statistique. Ceux-ci fixent les délais à cet effet.

…52

Les données mentionnées à l’art.², al. 6, doivent être transmises à l’office au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

L’office et l’Office fédéral de la statistique fixent, en collaboration avec les organes chargés des relevés, les modalités techniques et organisationnelles de la reprise des données.

Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er sept. 2006 (RO 2006 897).

Art. 10 Conservation des données

Les organes chargés des relevés conservent les données relevées en lieu sûr pendant cinq ans.

Art. 11 Office responsable des systèmes d’information

L’office est chargé du développement et de l’exploitation de ses systèmes d’information. Il coordonne son activité avec les organes chargés des relevés et avec les destinataires des données.

Le Service administratif Lait est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.⁵³

Le prestataire de services TED du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche54 offre à l’office une assistance technique pour le développement et l’exploitation des systèmes d’information.⁵⁵

Art. 12 Introduction et modification des données

Après vérification, l’office introduit dans ses systèmes d’information les données relevées et transmises par les organes chargés des relevés.

L’office est compétent pour modifier les données introduites; le cas échéant, il informe les organes chargés des relevés.

Le Service administratif Lait relève les données en ligne ou les introduit, après vérification, dans son système d’information. Il est compétent pour les modifier.⁵⁶

L’office fixe, en accord avec l’Office vétérinaire fédéral, les délais de transmission des données visées à l’art.², al. 1, let. g.⁵⁷

Art. 13 Données contenues dans les systèmes d’information

Les données contenues dans les systèmes d’information de l’office sont énumérées aux annexes² et 3.

Les données contenues dans le système d’information relatif aux contrats d’achat de lait et à la production laitière sont indiquées à l’annexe² (no VII); celles du système d’information relatif à la mise en valeur du lait, à l’annexe³ (nos I à V).⁵⁸

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art.¹⁶ al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Chapitre 3 Utilisation, communication et publication des données

Art. 14 Utilisation des données

L’office utilise les données de ses systèmes d’information pour:

mettre en œuvre et contrôler les mesures de la politique agricole;
gérer le classement en zones et la reconnaissance des formes d’exploitation;
59 gérer les suppléments pour le lait transformé en fromage et les suppléments de non-ensilage;
gérer les mesures d’amélioration des structures et l’aide aux exploitations;
gérer la mise en valeur des fruits; et
évaluer les mesures existantes et préparer de nouvelles mesures;
60 établir des évaluations pertinentes pour la transparence du marché.

Le Service administratif Lait utilise les données du système d’information pour accomplir les tâches fixées à l’art.¹², al. 2, de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait⁶¹.62

Art. 15 Transmission des données⁶³

L’office peut transmettre, selon les annexes¹ à³:64

65 à l’Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d’information visées aux annexes² et 3 en vue de l’exécution du programme pluriannuel des activités statistiques et à des fins administratives, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l’aide aux exploitations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe², nos XX à XXII);
66 à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: les données relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et à la main-d’œuvre (annexe², nos I et III à VI), les données relatives au lait (annexe³, nos I à V) et les données relatives au stockage de fruits et de produits de fruits (annexe², no XIX), pour la planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en produits alimentaires;
67 à la Régie fédérale des alcools: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, aux surfaces cultivées, y compris les surfaces viticoles en forte pente et en terrasse et les arbres fruitiers haute-tige, ainsi qu’à la main-d’œuvre (annexe², nos I à III, V, VI et IX), pour permettre l’approbation et le contrôle du droit à la franchise de l’impôt pour l’eau-de-vie destinée à l’autoconsommation;
68 à la Direction générale des douanes: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe², nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales;
69 à l’Office fédéral de l’environnement et aux services cantonaux de la protection de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploitations et à l’identification des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe², nos I à V, IX, XI, XIII à XVII), le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées et les données de contrôle et les résultats de contrôle (annexe², n° XXII);
70 à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut suisse des produits thérapeutiques, à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire, à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie et aux offices vétérinaires cantonaux et à l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage, des indications sur la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe², nos I à IV, et XVI et XXII; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (BDTA), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁷¹ et de l’annexe¹¹ de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole Suisse-CE)⁷² (annexe², nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII);

vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5453).

à l’Office fédéral des assurances sociales: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes (annexe², nos I et II), en vue de l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture⁷³;
74 au Service administratif Lait: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la surface agricole utile (annexe² nos I à V), en vue de l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait⁷⁵;
76 aux stations fédérales de recherches agronomiques et aux hautes écoles suisses ainsi qu’à l’Union suisse des paysans: les données des systèmes d’information conformément aux annexes² et 3, sous forme anonymisée, dans un but de recherche et d’études;
77 aux services cantonaux de l’agriculture: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, les données relatives à la commercialisation du lait (annexe², nos I, II et VII), en vue de l’exécution des paiements directs, les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe², no XVIII), en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière, et les données et les résultats de contrôle (annexe², no XXII);
78 à l’OCBIO: les données visées à l’annexe², à l’exception des données figurant aux nos VI, X, XII, XVIII à XXI;
79 aux organisations de producteurs et aux interprofessions désignées par l’exploitant: les données relatives à l’exploitation et à l’exploitant, ainsi qu’aux animaux et aux surfaces visées à l’annexe²; l’office définit avec chaque organisation et interprofession, dans une convention, les données dont ces dernières peuvent disposer;
80 à l’Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du système d’information pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et de l’annexe¹¹ de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, ainsi que pour l’exécution des ordonnances afférentes incombant aux cantons (annexe², nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII);

ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). ch. I de l’O du¹⁴ nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443).

81 aux services cantonaux compétents et aux organismes de contrôle mandatés par ces derniers pour surveiller les flux d’engrais de ferme: les données visées à l’annexe², nos I à IV;
82 aux organismes de contrôle: les données visées à l’annexe², à l’exception des nos VI, VII, X, XII et XVIII à XXI;
83 aux détenteurs de labels ou à leurs organes de contrôle et organismes de certification désignés par l’exploitant: les données visées à l’annexe², requises en vertu de la convention relative au label ou aux produits conclue avec l’office;
84 au Service d’accréditation suisse: les données visées à l’annexe², à l’exception des données figurant aux nos VI, XVIII à XXI.

L’office peut accorder un accès en ligne aux données aux services habilités selon l’annexe².85

L’exploitant dispose du droit de lecture pour ses propres données. A des périodes déterminées, il peut obtenir le droit de modifier ses propres données.⁸⁶

L’Office fédéral de l’environnement et les stations fédérales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser les données qu’à des fins ne se rapportant pas à des personnes.⁸⁷

Les destinataires mentionnés à l’al.¹ sont chargés de la protection des données dans leur domaine d’attributions.

Art. 16⁸⁸ Publication des données

L’office peut publier sous une forme appropriée la région d’appartenance de l’exploitation, en mentionnant l’adresse de l’exploitant.

Art. 17 Archivage

Les données sont archivées, pendant cinq ans au moins, par le service chargé de leur traitement technique.

Chapitre 4 Protection et sécurité des données

Art. 18 Rectification de données inexactes

Les organes chargés des relevés ou les organes fédéraux compétents sont tenus de rectifier les données inexactes.

Art. 19⁸⁹ Sécurité des données

La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁹⁰ et l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale91.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 20 Exécution

L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, pour autant qu’elle n’en dispose pas autrement.

Il surveille les organes chargés des relevés.

Les frais liés aux mesures s’imposant suite à des indications fausses ou incomplètes incombent à l’auteur de ces indications.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

[RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du⁹ déc. 2011 (RS 172.010.58) Annexe 193

Institutions concernées par le système d’information SAL Service administratif Lait OFEV Office fédéral de l’environnement OFSP Office fédéral de la santé publique OFS Office fédéral de la statistique UFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, domaine Alimentation OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SR Stations fédérales de recherches agronomiques (y compris le Haras national) HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) Institut Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OC Organismes de contrôle (de droit public) SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SCPE Services cantonaux de la protection de l’environnement (office de l’environnement, de la protection de la nature, etc.) OVC Offices vétérinaires cantonaux LC Laboratoires cantonaux LAB Détenteurs de labels et leurs organismes de contrôle DGD Direction générale des douanes OPI Interprofessions et organisations de producteurs SAS Service d’accréditation suisse USP Union suisse des paysans BDTA Banque de données sur le trafic des animaux OCAOP Organismes de certification accrédités selon l’art.¹⁹ de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁹⁴ OCMA Organismes de certification accrédités selon l’art.¹² de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»95 OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art.²⁸ de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique⁹⁶

Transmission des données à d’autres systèmes Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD

Autorisations d’accès A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: acquisition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires), par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) ou via des interfaces Internet (L) L Accès en ligne (inclut également la réception de données selon C)

Abréviations ZP Zone de plaine ZM Zone de montagne UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines SAU Surface agricole utile IDE Numéro d’identification des entreprises REE Registre des entreprises et des établissements Agriculture 919.117.71 Annexe 297 (art. 13) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie A) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB I – numéro d’exploitation A C L C L L L D,L L C L L L L cantonal – n° REE A C D,L C L L L L L C L L L L – IDE A C D,L C L L L L L C L L L L – localisation de l’unité commune d’implantation, A C L C C L L L D,L L C L L L L d’élevage, de l’exploitation hameau, nom de la ferme, ou de l’unité de production rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C L L L D,L L C L L L L de communauté – région d’appartenance A C L C L L L D,L L C L L L L (région de plaine, de montagne ou d’estivage) – zone d’exploitation A C L C L L L D,L L C L L L L – orientation micro- typologie FAT D C L C C

L L L L C L L économique – vente directe A C L C C L L L D L L L L L – no BDTA A C L L D,L L L L L L L L II – numéro personnel cantonal A L C L L L D,L L C L L L L – nom, adresse et commune de A L C L L L D,L L C L L L L domicile de la personne ou commune-siège de la société Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – numéro de téléphone, A L C L L L D,L L C L L L L adresse électronique – année de naissance de A C L C L L L D,L L C L L L l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – principale activité A L C L L L D,L L C professionnelle – forme juridique A C L C L L L D,L L C L L L – relation bancaire ou postale A L D III nombre d’animaux catégories d’animaux, des catégories suivantes: mode d’élevage et type d’utilisation selon questionnaires – bovins A C L C C L D,L L D,L L C L L L L – équidés A C L C C L D, L L D,L C L L L

L – moutons A C L C C L L L D,L L C L L L L – chèvres A C L C C L L L D,L L C L L L L – autres herbivores SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L – porcs A C L C C L L L D,L C L L L L – volaille de rente A C L C C L L L D,L C L L L L – autres animaux A C L C C L L L D,L C L L L L IV données de l’entreprise catégories d’animaux exploitée à l’année: et durée de l’estivage selon questionnaires – nombre et catégories A C L C L D,L L D,L L C L L L L d’animaux estivés – durée d’estivage A C L C L D,L L D,L L C L L L L Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – type d’exploitation des A C L C L L L D,L L C L L L surfaces (PER, bio) – données relatives à A L L L D,L L L L l’inscription aux programmes écologiques et éthologiques V – surface de l’exploitation A C L C C L L L D,L C L L L – forêt A C L C L L L D,L C L

L L – surfaces improductives – surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile – terres ouvertes subdivisées selon les cultures – surfaces herbagères subdivisées selon les cultures – surfaces de cultures pérennes, subdivisées selon les cultures – surfaces cultivées toute l’année sous abri, subdivi- sées selon les cultures Ordonnance sur les données agricoles No Description du contenu – autres surfaces faisant partie de la SAU, (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) ainsi que les arbres – terres affermées – surfaces exploitées par A C L C L L L D,L C L L L A C L C L L L D,L C L L L A C L C C L L L D,L L C L L L L données concernant Recen- A C L C C L L L D,L C L L L L les surfaces selon sements questionnaires OFS données concernant A C L C C L L L D,L C L L L L les surfaces selon questionnaires données concernant A C L C C L L L D,L C L L L L les surfaces selon questionnaires données concernant SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L les surfaces selon questionnaires 919.117.71 Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB A C L C C L L L D,L C L L L subdivisées selon les cultures fruitiers hautetige et arbres isolés A C L C C C D,L C L L L

A C L C C L L L D,L C L L L L tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C L C C L L L D,L C L L L L ne sont pas exploitées par tradition – terrains en pente et en forte A C L C L L L D,L L L L L pente et surfaces viticoles en forte pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %) VI nombre de personnes main-d’œuvre selon Recenoccupées, selon le taux formulaire de base et sements d’occupation: demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D,L – femme chef d’exploitation SMSA A C L C C D,L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D,L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – conjointe et autres A C L C C D,L membres de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D,L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D,L non familiale (travaux de ménage non compris) VII – quantité contractuelle et A C C C D L L durée du contrat – lait commercialisé en kg A C C C L L L D

L L – lait commercialisé en vente A C C C L L L D L L directe en kg VIII – surface utile donnant données relatives A C C D,L C C C droit à la contribution, au versement des contrisubdivisée selon les butions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D,L des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D,L IX SCE donnant droit à la contribution:

Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – prairies extensives, subdivi- A C C C D,L C C C sées selon les différentes – surfaces à litière, subdivisées A C C C D,L C C C selon les différentes catégories de contributions – haies et bosquets A C C C D,L C C C champêtres, subdivisés selon les différentes – prairies peu intensives, A C C C D,L C C C subdivisées selon les différentes catégories de contributions – jachères florales A C C C D,L C C C – jachères tournantes A C C C D,L C C C – bandes culturales extensives A C C C D,L C C C – ourlet sur terres assolées A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D,L C C C – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution: écologique – pâturages extensifs A C C C D,L C C C –

pâturages boisés A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D,L C C C Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – arbres isolés indigènes A C C C D,L C C C adaptés au site – fossés humides, mares, A C C C D,L C C C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D,L C C C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D,L C C C – surfaces viticoles à haute A C C C D,L C C C diversité biologique – autres surfaces de compensa- A C C C D,L C C C tion écologique – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D,L C C C X – contribution totale pour données relatives au A C C D,L la culture biologique versement des contributions écologiques (culture biologique) XI – nombre de bovins de données relatives au

A C C C D,L C C C rente donnant droit à la versement des contribucontribution, en UGB tions à l’éthologie: stabulation particulièrement respectueuse des animaux Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – nombre de chèvres et de A C C C D,L C C C lapins donnant droit à la – nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D,L C C C donnant droit à la – contribution totale pour A C C D,L C C C les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – nombre de bovins de données relatives au A C C C D,L C C C rente donnant droit à la versement des contribucontribution, en UGB tions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D,L C C C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D,L

C C C donnant droit à la – contributions totales A C C D,L pour les sorties régulières en plein air Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB XII – montant total versé montant total des A C C D,L contributions à l’écologie et à l’éthologie XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions – nombre d’UGBFG pour la garde d’animaux A C C C D,L C C C donnant droit aux consommant des contributions, selon fourrages grossiers les différentes catégories de contributions – nombre d’UGBFG selon A C C C D,L C C C la limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D,L C C C – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L XIV – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG dans des conditions de A C C

C D,L C C C donnant droit aux production difficiles contributions – montant brut A C C D,L Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L XV – cultures des champs et données relatives au A C C C D,L C C C cultures fourragères en versement de contribupente, selon les différentes tions pour des terrains catégories de contributions en pente en cultures des champs, en cultures fourragères et en viticulture – cultures des champs et A C C C D,L C C C cultures fourragères en forte pente, selon les différentes – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (50 % et davantage) – vignobles en terrasses A C C C D,L C C C (à partir de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D,L des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D,L

cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D,L vignobles en pente Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB XVI exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives au communautaires: versement des – nombre d’animaux contributions d’estivage A C C L D,L L D,L L L L L estivés par catégorie – durée d’estivage A C C L C,L L D,L L L L L – surface des pâturages SMSA A C C C L C,L L D,L C L L L L d’estivage – charge usuelle fixée A C C L C,L L D,L L L L L – charge effective A C C L C,L L D,L L L L L – réductions selon A C C D,L L L l’art.

25 OCest – contributions d’estivage: A C C D,L montant versé XVII – surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D,L C C C au soja, au tournesol, aux versement des contribucourges à huile et au lin tions à la culture (oléagineux) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C plantes à fibres à l’exception du lin et du chanvre, subdivisées selon les cultures – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C culture de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C production de plants de pommes de terre et de semences de maïs et de plantes fourragères (production de semences) – montant versé pour les A C C D,L oléagineux – montant versé pour les A C C D,L légumineuses à graines – montant versé pour les A C C D,L plantes à fibres – montant versé pour les A C C D,L betteraves sucrières destinées à la production de sucre –

quantité de sucre A C C D,L – montant versé pour la A C C D,L production de plants et de semences – surfaces cultivées et A C C D,L C C C cultures à l’étranger – montant total versé: A C C D,L contributions à la culture XVIII – effectifs cultures fruitières données du recensement Recen- A C C C,D annuel des cultures sements fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C C Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – échantillon de la charge évaluation du rendement A C C et du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse XIX comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, transforma- données nécessaires à A C C tion et sorties de pommes des fins statistiques et et de poires au versement des contributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et planification de C de produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires XX – données

sur l’exploitation données relatives au C,D C versement des contributions pour les améliorations structurelles – description technique du C,D C type d’amélioration – frais d’investissements C,D C totaux – dépenses donnant droit C,D C aux contributions – aides à l’investissement C,D C Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide C,D C aux exploitations XXII données de contrôle: – date de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – service chargé du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – catégories de risques L L D,L D,L D,L D,L D,L – type de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L (par ex.

annoncé) – domaine de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – résultat du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – conséquences du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L Agriculture 919.117.71 Annexe 398 (art.¹⁵ Contenu et accès aux systèmes d’information (partie B) No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC I – n° REE C C D C C C C C C – IDE C C D C C C C C C – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C – adresse C C C C C D C – forme juridique C C C C C C D C – relation

bancaire ou postale C C D II – nom et adresse de identification des personnes SMSA C C C C C D C la personne – numéro de téléphone C C C C C D C – profession C C C C C D C – fonction C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D III entrée de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C Ordonnance sur les données agricoles 919.117.71 No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C IV sortie de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C V transformation du lait quantité, produit – intrants: lait et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers

selon la liste de produits – extrants: produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C fabriqués selon la liste de produits – montant des suppléments C C D versés VI ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C C C D l’entreprise – type d’activité et de produits C C C D Agriculture 919.117.71 No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC – ensemble des parcelles, C C C D date de la dernière utilisation de produits autorisés

Footnotes

[4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[10] Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 897). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
[13] Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443).
[29] Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[30] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[31] Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443).
[38] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[41] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554).
[46] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[47] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[51] Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[59] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[60] Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[62] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[64] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857).
[65] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).
[66] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[67] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554).
[68] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[69] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).
[70] Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la BDTA, en
[74] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551).
[76] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[77] Introduite par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 646). Nouvelle teneur selon le
[78] Introduite par le ch. I de l’O du 31 mai 2000 (RO 2000 1492). Nouvelle teneur selon le
[79] Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Nouvelle teneur selon le
[80] Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Nouvelle teneur selon le
[81] Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[82] Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443).
[83] Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443).
[84] Introduite par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857).
[85] Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 897). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).
[92] Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[93] Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).
[95] RS 910.19
[97] Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).
[98] Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885).