Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes

2019 | L’environnement pratique Biodiversité

Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes Aide à l’exécution

2019 | L’environnement pratique Biodiversité

Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes Aide à l’exécution

Publié par l’Office fédéral de l’Environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) Berne, 2019

Impressum Valeur juridique Editeurs La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’OFEV et l’OFAC en tant qu’autorités de surveillance. Destinée Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) en premier lieu aux exploitants d'aérodrome, elle s'adresse aus- L’OFEV et l’OFAC sont des offices du Département fédéral de si aux autorités d’exécution et concrétise les exigences du droit l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicafédéral de l’environnement (notions juridiques indéterminées, tion (DETEC). portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exé- Auteurs cution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que Stéphane Pillet, BTEE SA leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solu- Entre Ciel & Terre 1, 1933 Sembrancher tions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au www.bteesa.com droit en vigueur. Accompagnement OFEV Andreas Stalder, Section gestion du paysage

Accompagnement OFAC Catherine Marthe, Section Environnement Paul Rwakabayiza, Section Environnement

Citation Pillet S., BTEE SA, 2019 : Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes. Aide à l’exécution. Office fédéral de l’environnement et Office fédéral de l’aviation civile, Berne. L’environnement pratique n° 1906 : 61 p.

Mise en page Cavelti AG, Marken. Digital und gedruckt, Gossau

Photo de couverture BTEE SA

Illustrations BTEE SA ou selon source indiquée

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Cette publication existe également en allemand et en italien. La langue originale est le français.

1 Bases légales et cadre de

planification4 de la compensation écologique Les objectifs de préservation et de valorisation de la biodiversité sur les aérodromes civils suisses découlent de la loi fédérale sur la protection de la nature et du payordonnance (OPN, art. 13, 14 et 15). Le Plan Sectoriel de l’Infrastructure Aéronautique (PSIA), la conception « Paysage Suisse » (CPS5) et la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) fixent les mêmes objectifs de manière contraignante pour les autorités.

Les exigences de l’OACI et de l’AESA sur la conception et l'exploitation des aérodromes mentionnent les mesures que peuvent prendre les exploitants en faveur de la protection de l’environnement. Elles mentionnent en particulier les mesures de maintien de la biodiversité in situ, tout en insistant sur la primauté des contraintes opérationnelles et sécuritaires dans le but de maintenir le risque animalier à un niveau acceptable.

Il est recommandé de planifier l’élaboration d’un concept de mesures de compensation écologique dans le cadre du processus de coordination du Plan Sectoriel des Infrastructures Aéronautiques (PSIA). Le concept formalisera par la suite dans le détail les mesures de compensation écologique à mettre en œuvre.

4 Les textes et articles de lois sont compilés à la fin de ce document.

5 Texte en cours de révision. Le principe de la compensation écologique

restera applicable.

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2 Terminologie

Afin de faciliter la compréhension des exploitants d’aéro- elle est omise, elle est alors en général liée à des charges drome, il convient de préciser la terminologie, en adéqua- dans une procédure. tion avec les textes légaux nationaux, pour « stratégie de la biodiversité », « mesure de reconstitution et de rem- Compensation écologique : Le terme « compensation placement», « mesure de compensation écologique » et écologique » désigne les mesures qui servent à la conser- « surfaces proches de l’état naturel ». vation et à la reconstitution de milieux vitaux proches de l’état naturel, au milieu de paysages cultivés exploités de Biodiversité (Stratégie de la) : Le mot « biodiversité » manière intensive à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur des est apparu en 1988 et définit la diversité des espèces localités. Le PSIA reprend le sens de l’art. 18b al. 2 de la vivantes (micro-organismes, végétaux, animaux) pré- LPN en formulant que «les atteintes au paysage ou à sentes dans un milieu et constitue la diversité de la vie l’équilibre naturel causées par l’utilisation des aérodromes sur la Terre. Depuis le sommet de la Terre de Rio de Janei- doivent faire l’objet d’une compensation écologique». ro en 1992, la préservation de la biodiversité est consi- Les surfaces de compensation écologique contribuent, en dérée comme un des enjeux essentiels du développement ce sens, à améliorer la situation écologique sur les durable. L’adoption de la Convention sur la Diversité Bio- infrastructures aéronautiques. Selon la Conception logique (CDB) au cours de ce sommet engage les pays « Paysage suisse » (CPS), il est souhaitable de réaliser signataires à protéger et restaurer la diversité du vivant. les mesures de compensation sur une base volontaire et C’est dans ce cadre que le Conseil Fédéral a approuvé le prioritairement dans le périmètre de l’aérodrome. 25 avril 2012 la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) et le 6 septembre 2017 le plan d’action y relatif. La SBS défi- Concept de compensation écologique: Un concept de nit la biodiversité comme étant constituée par la diversi- compensation permet de formaliser la planification des té des espèces d’animaux, de plantes, de champignons et mesures de compensation écologique, y. c. leur entretien. de micro-organismes, la diversité génétique au sein des Il peut être étendu à un programme de biodiversité. La

espèces, la diversité des écosystèmes et les interactions méthodologie de sa réalisation est présentée dans la pardans et entre ces niveaux. tie II de ce document. Cette démarche est volontaire. Une

Mesure de reconstitution et de remplacement : Les mesures de reconstitution et de remplacement servent, au Figure 7 sens des articles 18, al. 1er, LPN et 14 OPN, à rétablir une Les surfaces végétales riches en espèces offrent des habitats situation naturelle, là où des milieux naturels protégés ou intéressants pour la faune dignes de protection ont subi des atteintes temporaires ou définitives. Un projet de construction aéroportuaire peut entraîner des atteintes à des biotopes dignes de protection ou à des milieux abritant une flore et une faune considérées comme vulnérables. Le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA)6 précise que «des mesures de remplacement doivent être prises lorsque la construction d’infrastructures aéronautiques porte atteinte à des biotopes dignes de protection» au sens de la LPN. Ainsi une mesure de reconstitution ou de remplacement est obligatoire et fait partie intégrante du projet de construction. Si

6 Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aviation (PSIA). Partie

conceptuelle. Projet du 28.06.2018 pour la consultation et la participation publique.

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valeur indicative de 12% de la surface totale devrait être Le présent document porte principalement sur les mesures valorisée. Toutefois, si la surface de compensation éco- de compensation écologique. Toutefois certains éléments logique dépasse la valeur indicative de 12 %, elle pourrait peuvent être appliqués par analogie dans le cadre de la éventuellement être comptabilisée partiellement comme réalisation de mesures de remplacement ou de reconsmesure de remplacement future. titution.

Habitats proches de l’état naturel : Conformément aux différentes directives et recommandations de la Confé- Figure 8 dération, on définit comme « proches de l’état naturel », Grâce à un entretien adapté, des surfaces peuvent devenir des les surfaces suivantes : habitats proches de l’état naturel et accueillir un cortège floristique et faunistique des plus intéressant • Milieux dignes de protection selon l’art. 18 al. 1 LPN bis

(précisé par l’art. 14 al. 3 OPN), c’est-à-dire les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses ;

Les biotopes selon l’annexe 1 de l’OPN, par exemple les prairies à populages;
Les surfaces à exploitation extensive selon l’OPD (à l’intérieur et à l’extérieur des surfaces agricoles utiles) : les prairies extensives et peu intensives, les surfaces à litière, les haies, les bosquets et berges boisées, les jachères florales et les jachères tournantes, les fossés, mares et étangs, les surfaces rudérales, les tas d’épierrage et affleurements rocheux, les murs de pierres sèches. S’ajoutent les bandes cultivées extensives, les vergers avec des arbres fruitiers haute tige, ainsi que les arbres isolés ou les allées d’arbres indigènes ;
Les biotopes donnant droit à une indemnité (aux propriétaires fonciers limitant l’exploitation pour préserver les biotopes) selon l’art. 18c al. 2 LPN.

Les toits et façades végétalisés, les jardins fleuris avec des espèces indigènes sont également de petites structures favorables à la nature.

Chaque canton, au travers de sa législation cantonale ou de directives7, a développé des listes et des outils d’aide à la décision en matière de biodiversité et de compensation écologique qui peuvent également aider l’exploitant de l’aérodrome à définir ses actions dans le domaine.

7 Les législations cantonales d’aide à la décision en matière de biodiversité et

de compensation écologique se trouvent à l’annexe 5.

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3 Obligation juridique de réaliser des

mesures de compensation écologique Lors de la détermination des mesures de compensation écologique pour un aérodrome donné, il faut tenir compte du fait que la réalisation d’une ou de plusieurs mesures prévues dans le concept de compensation écologique peut être exigée de manière contraignante dans une procédure formelle à venir (par ex. approbation des plans).

Ces mesures de compensation écologiques ne doivent pas être confondues avec les mesures de reconstitution et de remplacement exigées selon l’art. 18 al. 1ter LPN et l’art. 14 al. 7 OPN par l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire, soumis ou non à une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Les mesures doivent cependant être liées aux impacts générés par le projet. Dans ce cas, la décision listera les charges contraignantes quant à la réalisation des mesures de reconstitution ou de remplacement.

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4 Pérennité des mesures en faveur de

la biodiversité Lors de la planification et de la réalisation de mesures en faveur de la biodiversité, il faut veiller à tenir compte de leur durée de vie. Pour ce faire, il est recommandé de privilégier les surfaces disponibles à long terme, en tenant compte du développement futur de l’aérodrome.

Les surfaces de compensation écologique utilisables à long terme se prêtent à la création de milieux proches de l’état naturel. Ils pourraient évoluer, être déclarés dignes de protection selon l’art. 18 al. 1bis LPN et bénéficier éventuellement de l’une des différentes possibilités de financement. Une perturbation momentanée ou une destruction définitive d’un tel milieu entraîne toutefois l’obligation d’une reconstitution ou d’une mesure de remplacement (LPN art. 18, al. 1ter – voir partie III).

Il convient de toujours intégrer les aspects de protection de la nature et du paysage dans la réflexion et la planification de développement à long terme de l’aérodrome.

La garantie du maintien à long terme des mesures et des actions mises en œuvre sera formalisée dans le plan de gestion des milieux aéroportuaires (voir partie II chapitre 1.5), lequel fait partie intégrante du concept de compensation écologique.

Les différents biotopes, avec ou sans obligation de remplacement, sont mentionnés dans la partie III de ce document, de même que les possibilités de financement.

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5 Localisation des mesures de

compensation écologique D’un point de vue de la protection de la nature, toute mesure de compensation écologique devrait idéalement être réalisée dans un périmètre proche de l’endroit où les atteintes à l’environnement ont lieu.

Selon le PSIA « les surfaces de compensation doivent si possible être réalisées à l’intérieur du périmètre d’aérodrome (périmètre PSIA). Si d’autres endroits se prêtent mieux ou s’il n’est pas possible d’agir différemment, des mesures de compensation hors du périmètre d’aérodrome sont envisageables ». Donc dans certains cas, si la plus-value environnementale n’est pas réaliste dans l’enceinte aéroportuaire, la réalisation de mesures hors du périmètre, à proximité de ce dernier et s’inscrivant dans le contexte écologique local et régional de l’aérodrome, pourra être acceptée par les autorités.

Si aucune surface n’est disponible à long terme sur l’aérodrome, il est aussi possible de réaliser des mesures de reconstitution et de remplacement écologique à proximité de ce dernier. Dans ce cas, des mesures temporaires de compensation écologique ou des actions pour favoriser la biodiversité sur l’aérodrome peuvent également être envisagées. Il s’agira principalement de mesures de conservation ou de modification des travaux d’entretien en privilégiant une gestion extensive des milieux. Ces mesures compenseront partiellement mais immédiatement les impacts, en laissant le temps de réaliser la mesure de remplacement et que cette dernière joue pleinement son rôle.

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6 Les infrastructures et

bâtiments participent à la biodiversité de l’aérodrome De tout temps, l’exploitation de l’espace par l’homme a largement influencé la biodiversité. Certaines espèces se sont d’ailleurs grandement adaptées à l’urbanisation. Citons, par exemple, les martinets et les hirondelles chez les oiseaux ou certaines chauves-souris chez les mammifères, qui utilisent les infrastructures humaines pour construire leurs nids et se reproduire. C’est pourquoi il est aussi intéressant d’intégrer des mesures de développement de la biodiversité au sein même du bâti des aérodromes, telles que la réalisation de toitures ou façades végétalisées, la création de gîtes de nidification ou l’utilisation de revêtement perméable.

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7 Part de la valorisation biologique des

aérodromes Des analyses scientifiques8 démontrent que la surface minimale d’habitats proches de l’état naturel à l’intérieur des terres agricoles devrait atteindre 12 % de la surface totale exploitée9 afin d’empêcher la disparition et la perte de diversité des espèces animales et végétales.

La proportion de 12 % convient également aux aérodromes pour définir la part de la compensation écologique sur la surface totale, idéalement le périmètre PSIA. C’est une valeur indicative et non fixe. Pour réaliser les mesures, il faut surtout tenir compte des besoins de la biodiversité en fonction des activités aéronautiques sur l’aérodrome.

Pour les hélistations isolées et imperméabilisées, il semble difficile de pouvoir appliquer une telle valeur. Dans ce cas on essayera, dans la mesure du possible, de valoriser chaque m2 possible ou de réaliser des aménagements sur l’infrastructure en tant que telle (toitures ou façades végétalisées par exemple). Il est également possible, lorsque la surface n’est pas suffisante, de réaliser des mesures à l’extérieur du périmètre.

8 Broggi & Schlegel (1989) « l’objectif de conservation des effectifs et la mise

à disposition de surfaces supplémentaires proches de la nature nécessitent 12,1 % de l’ensemble de la surface du Plateau suisse ».

9 Surface totale exploitée : surface délimitée par le périmètre PSIA

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8 Outils de financement

En principe, les mesures de compensation écologique sont ploitant clarifiera avec le canton concerné la possibilité à la charge des aéroports en raison de l’intensification de d’obtenir une dérogation. l’utilisation par l’aviation, conformément à l’art. 18b al. 2 LPN. Toutefois, selon les législations fédérales et can- Les zones se situant à l’intérieur du périmètre PSIA tonales, dans certains cas des contributions permettent peuvent être considérées comme de la surface agricole une participation au financement des actions en faveur utile (SAU) au sens de l’art. 16 de l’Ordonnance sur la Terde la biodiversité et des mesures de compensation éco- minologie Agricole (OTerm), sous conditions. L’exploitant logique qui englobent la création et la gestion d’un milieu devra pouvoir justifier d’un bail à fermage et exploiter au naturel défini : minimum 25 ares de surfaces dont l’utilisation première n’est pas l’activité aéronautique. Elles doivent pouvoir être

Citons, entre autres, l’art. 37 de la loi fédérale concer- exploitées à des fins de production agricole sans restricnant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à tion majeure si ce n’est selon une méthode extensive au affectation obligatoire et des autres moyens affec- sens de l’OPD. tés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin, RS 725.116.2). L’Office Fédéral de l’Aviation Civile La partie III de ce document résume les mesures de com- (OFAC) peut octroyer des contributions aux frais des pensation écologique possibles, les différentes possibilimesures de protection de l’environnement, également tés de financement et les exigences requises pour aux mesures de compensation écologique sur les aéro- l’obtention des paiements directs. dromes.
Lors d’actions pour éradiquer les plantes néophytes indésirables, il est possible de demander des aides Seules les mesures et actions volontaires peuvent spéciales aux cantons. faire l’objet de contributions selon l’art. 37 LUMin.
Les cantons édictent des bases légales et directives en La mise en place des mesures faisant l’objet de matière de protection de la biodiversité, de la nature et charges des autorités sont entièrement à charge des paysages qui permettent dans certains cas éga- de l’exploitant de l’aérodrome. Les services canlement d’obtenir des contributions10. Chaque cas sera tonaux de l’agriculture et de la protection de la

traité spécifiquement par les autorités fédérales et/ou nature et du paysage disposent des données cantonales en fonction des actions ou des mesures pro- nécessaires pour chiffrer la contribution pour posées en regard des textes en vigueur selon la loca- chaque mesure. Il est conseillé de les consulter lisation de l’objet. lors de la planification des mesures.

Pour les surfaces travaillées par un exploitant agricole, c’est l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) qui définira les contributions possibles en regard des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ou des contributions à la qualité du paysage présentes sur l’aérodrome et déclarables.

Si les contraintes en termes de sécurité pour l’aviation devaient entrer en conflit avec les directives comprises dans l’OPD, notamment quant aux dates de fauche, l’ex-

10 Les législations cantonales d’aide à la décision en matière de biodiversité et

de compensation écologique se trouvent à l’annexe 5.

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9 Résumé

Caractère obligatoire Démarche volontaire

Mesures de reconstitution et Terminologie Compensation écologique de remplacement

Phase Planification Exploitation

Mesures de compensation écologique servant à Mesures servant à rétablir une situation la conservation et à la création de milieux vitaux naturelle là où des biotopes protégés ou proches de l’état naturel. Ces mesures seront Définition dignes de protection ont subi des atteintes décrites dans un concept qui comprendra également temporaires ou définitives. un plan de localisation des mesures et des fiches d’entretien (plan de gestion).

Démarche volontaire de l’aérodrome labelisable ou certifiable Caractère obligatoire – validation par les autorités Facteurs Procédure d’autorisation de construire Volonté de l’exploitant ou p. ex. développement déclanchant avec ou sans EIE ou mise à jour de la fiche PSIA de l’aérodrome la démarche

Bases légales

Remplacer ou reconstituer la perte de milieux Objectifs naturels ou de biodiversité liée à la modification Améliorer la situation écologique globale généraux d’installations du mode d’exploitation dans le périmètre PSIA de l’aérodrome ou à la réalisation d’ouvrages. ou alentour.

Création de nouvelles structures naturelles ou Projet d’aménagement de petits aménagements et/ou changement du mode de gestion.

Analyse et projet

Plan de mesures (y. c. définition des mesures d’en- Plan de mesures (y. c. définition des mesures tretien) intégré à la demande d’approbation et faisant d’entretien) l’objet d’une décision par l’autorité compétente.

Mise en Mise en œuvre des aménagements et des nouvelles structures œuvre

Formalisation de l’entretien dans le plan de gestion des milieux aéroportuaires (naturels, proche Entretien/ de l’état naturel et/ou anthropiques), conciliant la gestion du risque animalier (AESA : Regulation (EC) Gestion N° 1108/2009, GM2 ADR.OPS.B.020 (D) et OACI, document 9137, chapitre 7).

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Partie II Recommandations concernant la mise en œuvre du concept de compensation écologique en vue du développement de la biodiversité

1 Méthodologie 23

1.1 Diagnostic initial 23

1.2 Évaluation 24

1.3 Planification des mesures 25

1.4 Réalisation des mesures 26

1.5 Plan de gestion des milieux aéroportuaires 26

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1 Méthodologie

Ce chapitre présente l'élaboration du concept de com- Un plan, reprenant le périmètre PSIA, ainsi que les envipensation écologique. Que l’aérodrome entreprenne une rons de l’aérodrome sera établi, sur lequel l’aérodrome démarche volontaire de planification de mesures de com- sera sectorisé. Chaque secteur se fonde sur les entités pensation écologique ou une planification plus large dans naturelles et physiques spécifiques, en tenant compte, le sens d’un programme de promotion de la biodiversité selon la situation, du parcellaire et des exploitants agri- ou encore la planification de mesures de remplacement11, coles. Ainsi, chaque secteur est identifiable physiquement le processus reste le même et se déroule en cinq étapes sur le terrain et doit recenser un seul type de milieu. Il en (voir aussi «Liste de contrôle» en annexe 3): va de même pour les infrastructures (piste, taxiway, etc.) et les bâtiments.

Étape 1 : Diagnostic initial (relevés de terrain – inventaires) En complément, un plan du parcellaire indiquant les
Étape 2 : Évaluation (situation biologique – enjeux de propriétaires, les éventuels exploitants, les droits et les biodiversité – potentiel de valorisation – capacité d’ac- charges liés à l’exploitation sera réalisé. cueil)
Étape 3 : Planification des mesures (plan de mesures Les relevés des milieux naturels ou proches de l’état natupour les milieux et les espèces, y compris entretien) rel se feront conformément à la typologie des milieux pro-
Étape 4 : Réalisation des mesures posée par Delarze [1] et seront indiqués sur le plan.
Étape 5 : Plan de gestion (entretien) des milieux aéroportuaires On profitera de cette étape pour relever et cartographier les éventuelles stations de plantes néophytes indési- Il est souhaitable d’inclure dès le début de la démarche rables. un spécialiste de la biodiversité et de l’environnement connaissant si possible le fonctionnement aéroportuaire, ainsi que les personnes en charge de l’entretien des sur- Figure 9 faces, que ce soit le personnel de l’aérodrome ou les La valorisation biologique passe indéniablement par une bonne exploitants agricoles. Il est nécessaire également d’avoir connaissance des milieux naturels, ici montrée lors de l’inventoril’implication de la direction de l’aérodrome. sation d’espèces d’orchidées sur un aérodrome

1.1 Diagnostic initial

Une planification judicieuse des mesures de compensation écologique nécessite d’abord un inventaire de la situation actuelle (diagnostic), tant du point de vue biologique que de l’utilisation aéronautique et agricole des surfaces. Il est indispensable, dès le diagnostic initial, de tenir compte des exigences de sécurité spécifiques à l’aviation et du développement futur de l’aérodrome, notamment en matière d’installations et des aires de mouvement.

11 À noter que les mesures de reconstitution et de remplacement visent à

compenser des atteintes lors de projet de construction ou de modification d’exploitation.

Partie II Mise en œuvre du concept de compensation écologique © OFEV/OFAC 2019 24

Figure 10 L’évaluation des milieux naturels ou proche de l’état naturel permet de fixer des objectifs d’entretien pour favoriser la biodiversité en garantissant la sécurité des opérations

1.2 Évaluation En coordonnant la valeur biologique des différents milieux

naturels ou proches de l’état naturel, les projets de déve- Une évaluation de chaque milieu relevé lors du diagnos- loppement (constructions) et les opérations aéroportic initial sera établie. On pourra ainsi définir les enjeux de tuaires, on pourra aisément définir la capacité d’accueil en maintien ou de développement de la biodiversité. Dans le matière de compensation écologique de chaque secteur. cadre de la mise en œuvre de projets de construction, les données relevées permettront d’analyser l’impact sur les La capacité d’accueil des milieux, c’est-à-dire leur potenmilieux naturels ou semi-naturels et par conséquent sur tiel écologique compte tenu des contraintes liées à l’utila flore et la faune qui y trouvent refuge. lisation aéroportuaire, pourra être analysée et classifiée selon une méthodologie spécifique telle que « l’échelle C’est à cette étape que l’on pourra analyser la part de bernoise »12, l’« Airport biodiversity management »13 surfaces naturelles ou proches de l’état naturel et voir ou d’autres méthodes utilisées lors de l’évaluation des si on obtient une proportion de 12 % du périmètre PSIA. mesures de remplacement mais qui peuvent également Si tel n’est pas le cas, le développement de milieux exis- être utilisées pour évaluer et coter d’autres habitats tants ou la création de milieux supplémentaires devront comme ceux en faveur de la compensation écologique.14 15 être envisagés.

12 PRONAT/Bächtold & Moor, Management der ökologischen Ausgleichsflächen, Beschreibung des Berner Modells, 2011

Pour définir des mesures cohérentes, il est nécessaire

13 BTEE SA, Pillet S., Cavalera C. : Méthodologie Airport Biodiversity Managed’analyser l’espace naturel dans sa globalité, en tenant ment (ABM), 2017

compte du périmètre de l’aérodrome mais également de 14 KÄGI,B.; STALDER, A; THOMMEN,M. (2002): Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage. Guide de l’environnement ses proches environs et de son intégration dans le réseau N°11, OFEV, Berne

de biotopes régional. 15 BÜHLER, C.; WUNDERLE C.; BIRRER, S. (2017) Méthode d’évaluation des atteintes aux milieux dignes de protection, pour le compte de l’OFEV et de la CDPNP

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En fonction de l’analyse, il est possible de considérer Dans les mesures proposées, il conviendra d’intégrer que la capacité d’accueil d’un bâtiment soit « bonne », en impérativement le respect des surfaces de limitation envisageant la réalisation, par exemple, d’une toiture ou d’obstacles et celles nécessitant une portance particud’une façade végétalisée. À contrario, la capacité d’ac- lière selon l’annexe 14 de l’OACI ou les ADR-DSN16 de cueil d’une surface herbeuse pourrait être considérée l’EASA. Il s’agit principalement des bandes de piste, comme « mauvaise » si un projet de parking avion y est s’étendant de 30 m à 150 m de part et d’autre de l’axe prévu à court terme. de cette dernière et de 30 m à 60 m au-delà des aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA) et des bords des taxiways.

1.3 Planification des mesures

Le plan de mesures prendra en considération aussi bien Sur la base des connaissances des milieux, de la flore et l’agrandissement ou la réalisation de nouveaux milieux de la faune présents dans chaque secteur et de la capa- naturels que les aspects liés à leur entretien à long terme. cité d’accueil définie, le potentiel de valorisation écolo- Ainsi, une prairie fauchée de manière extensive peut être gique sera mis en évidence et un plan de mesures pour un habitat de haute importance, alors que si elle est faules milieux sera établi. chée trop régulièrement, elle ne représentera que peu d’intérêt biologique. La planification de l’entretien de Selon l’inventaire de la flore et de la faune présentes, un chaque milieu sera établie à ce stade déjà. Il est forteplan de mesure spécifique à certaines espèces pourra ment recommandé de la formaliser dans le plan de geségalement être établi. tion des milieux aéroportuaires (cf. point 1.5).

Les mesures de compensation écologique seront prioritai- Si des plantes néophytes indésirables ont été recensées, rement implantées dans les secteurs ou la capacité d’ac- une action spécifique pour leur éradication sera définie. cueil est jugée satisfaisante. 16 ADR-DSN : Aerodromes Design Displaying

Figure 11 Les aérodromes possèdent un potentiel de valorisation écologique intéressant pour nos paysages traditionnels Plusieurs mesures de compensation écologique ont été réalisées sur l’aéroport régional de Granges (SO), en tenant compte de la réserve naturelle du « Grenchner Witi », sur laquelle empiète l’aérodrome. La faune et la flore locales ont ainsi retrouvé leurs habitats, et l’aérodrome bénéficie d’une plus-value écologique.

Photo : Peter Gerber/SkyNews.ch

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Le plan de mesures sera établi avec un niveau de détails La mise en œuvre des travaux dans le périmètre de l’aérosuffisant pour faciliter la réalisation sur le terrain, la vali- drome fera par ailleurs l’objet d’une étude de sécurité pour dation par les autorités ou servir de base à la décision démontrer l’absence de risques inacceptables et présendes autorités. ter les mesures envisagées pour l’atténuation des risques.

Les mesures ne doivent pas devenir un facteur attractif Une planification des travaux de réalisation des mesures trop important pour la faune, augmentant par là le risque doit être établie. Dans le cadre de mesures liées à une animalier sur et aux abords de l’aérodrome. L’aménage- procédure formelle (par ex. procédure d’approbation des ment de milieux humides, par exemple, doit être locali- plans), faisant l’objet de charges, la planification est exisé avec prudence vu leur potentiel de colonisation par gée par les autorités. les oiseaux et les mammifères. Dans tous les cas, de tels aménagements seront implantés hors des aires de mouvement des aéronefs et le plus loin possible des axes 1.5 Plan de gestion des milieux d’approche et de décollage. Il faut également veiller à ce aéroportuaires que les corridors de déplacements de la faune, d’un milieu à un autre, ne croisent pas les trajectoires des aéronefs. Le plan de gestion (ou plan d’entretien) a pour but de pérenniser les mesures de compensation mises en place. Il doit prévoir un entretien spécifique à chaque milieu, afin 1.4 Réalisation des mesures de garantir son maintien et son développement (amélioration) sur une longue durée. Comme lors des étapes précédentes, il est conseillé qu’un spécialiste de la biodiversité avec de bonnes connais- Il doit aussi permettre de s’adapter facilement au risque sances aéroportuaires et le personnel exploitant (service animalier et surtout d’établir un entretien qui minimise de l’aérodrome, exploitants agricoles) concerné accom- ce risque. pagnent la réalisation des mesures. Les différents points définis dans le plan de mesures doivent être respectés lors Pour permettre une gestion appropriée des milieux natude la création des milieux. Il faut particulièrement veiller rels et des surfaces proches de l’état naturel, le plan à ce que les travaux soient réalisés de manière profes- de gestion comportera des objectifs environnementaux sionnelle et durant une saison appropriée. et sécuritaires aussi bien pour les milieux proches de la nature que pour les milieux anthropiques (installations, constructions, etc.). Figure 12 Les conséquences potentielles d’un impact entre oiseaux et aéronef Pour répondre également au traitement du risque animontrent l’importance d’une gestion attentive du risque animalier malier, le plan de gestion répondra dans tous les cas aux

exigences de l’OACI (Annexe 14 et document 9137 Partie 3) pour les champs d’aviation et les aérodromes certifiés selon l’OACI. Pour les aérodromes certifiés AESA le Règlement UE n° 139/2014 fera foi.

Des objectifs de mise en œuvre seront établis pour que la réalisation des travaux d’entretien ne prétérite pas la sécurité d’exploitation.

Partie II Mise en œuvre du concept de compensation écologique © OFEV/OFAC 2019 27

Pour la gestion et l’entretien des surfaces proches de l’état naturel, il est important de suivre les conseils du spécialiste et de respecter la planification, éléments qui seront contenus dans le plan de gestion.

Le plan de gestion doit contenir pour chaque surface le nom du responsable qui effectue l’entretien, selon quelles conditions et à quel moment. En cas de collaboration avec un exploitant agricole, les modalités d’entretien feront l’objet d’un contrat.

La responsabilité du développement et du suivi du plan de gestion incombe, en fonction de l’organisation de l’aérodrome, au responsable de l’exploitation, au responsable de l’entretien, de l’environnement et/ou du péril animalier. Pour les grands aéroports, ou plusieurs fonctions sont concernées par le plan de gestion, il convient de mettre en place une excellente coordination entre les acteurs du processus.

Figure 13 La méthodologie de fauche, comprenant les périodes d’exécution des travaux et les objectifs de ces derniers est cruciale pour favoriser la biodiversité tout en limitant le risque animalier

Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 28

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes

1 Catalogue de mesures 29

1.1 Catalogue des mesures pour les milieux naturels ou 29

proches de l’état naturel

1.2 Catalogue des mesures pour l’aménagement des 31

milieux anthropiques

1.3 Pertinence des différents types de surfaces 31

1.4 Principe d’herbes hautes et de fauches tardives 32

1.4.1 Herbes hautes et installations techniques 33

1.4.2 Herbes hautes et intervention des sapeurs-pompiers 33

1.4.3 Herbes hautes et gestion du risque animalier 33

2 Conseils à respecter pour garantir la sécurité aérienne

2.1 Mise en œuvre des mesures 34

2.1.1 Planification des travaux 34

2.1.2 Application du principe herbes hautes – fauche 34

tardive

2.1.3 Freiner la croissance de la végétation et réduire 35

l’apport en substances fertilisantes

2.1.4 Méthode de fauche 35

2.1.5 Période de fauche 35

2.2 Zones humides et risque animalier 35

2.3 Plan de gestion (entretien) 36

2.4 Accompagnement par un spécialiste 36

3 Pour aller plus loin 37

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 29

1 Catalogue de mesures

Les milieux naturels ou proches de l’état naturel sur les directs selon l’OPD peuvent être obtenus (Voir Partie I, aérodromes civils possèdent un potentiel de valorisation point 8. Outils de financement). écologique intéressant pour le maintien, voire le développement de milieux favorables aux espèces animales et/ ou végétales. Des mesures simples peuvent être mises en 1.1 Catalogue des mesures pour les milieux place et apporter une réelle plus-value environnementale. naturels ou proches de l’état naturel

En fonction des mesures proposées, des subventions Le tableau ci-dessous présente les mesures permetpeuvent être obtenues dans le cadre de l’OPD, par les dis- tant une amélioration importante de l’habitat initial, sans positifs légaux cantonaux ou selon l’art. 37 de la LUMin en que les exigences de sécurité spécifiques à l’aviation, le adressant une demande à l’OFAC. Les critères d’obten- risque animalier ou les besoins de développement futurs, tion selon LUMin sont très stricts : seules les démarches ne soient prétérités. volontaires dont les objectifs sont ambitieux, comme par exemple, des surfaces proches de l’état naturel supé- Les biotopes symbolisés par un trèfle (♣) se réalisent facirieures au 12 % minimum attendus17, pourront être exa- lement sur les surfaces des aérodromes civils éloignées minées. des zones utilisées pour les opérations d’aéronefs.

Pour les milieux situés en SAU18, répondant aux critères Les milieux symbolisés par deux trèfles (♣♣) se réalisent de l’OPD et exploités par un agriculteur, des paiements très facilement dans les secteurs de l’aérodrome où la capacité d’accueil le permet.

Exploitant d’aérodrome Agriculteur reconnu selon l’OPD19 Habitats proches de l’état Remplacement obliga- Possibilités de contribution Durée de vie Paiements directs à naturel toire (selon art. 18 al. financière, selon LUMin art. 37 minimale pour les l’intérieur des SAU20 1ter LPN) pour les milieux ou les différentes législations et paiements directs (selon conditions OPD et dignes de protection directives cantonales prescriptions cantonales) Oui/Non

Prairie extensive ♣♣ Selon évaluation au cas Oui 8 ans sur le même Oui par cas emplacement

Prairie peu intensive ♣ Selon évaluation au cas Oui 8 ans sur le même Oui par cas emplacement

Jachère florale ♣♣ Non Oui Au min. 2 et au max. Oui 8 ans sur le même emplacement

Jachère tournante ♣♣ Non Oui 1 à 3 ans Oui Bandes culturales Non Oui Au min. 2 cultures Oui extensives ♣ principales successives sur le même emplacement

17 Information sous : www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/experts/reglementation-et-informations-de-base/financement-special-du-trafic-aerien---ou-ira-l-argent--. html. 18 SAU : Surface Agricole Utile. 19 Vu les modifications régulières liées à la politique agricole, il est important de consulter l’OPD : www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130216/index.html.

20 Voir conditions mentionnées dans la partie I point 8 « Outils de financement »

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 30

Bandes fleuries pour les Non Oui min. 100 jours Oui pollinisateurs et les autres organismes utiles

Surfaces à litière ♣♣ Oui Oui 8 ans sur le même Oui emplacement

Ourlets sur terres asso- Non Oui min. 2 périodes de Oui lées végétation sur le même emplacement

Prairies riveraines d’un Oui Oui 8 ans Oui cours d’eau

Haies, bosquets cham- Oui Oui 8 ans Oui pêtres et berges boisées ♣

Pâturages extensifs et Oui Oui 8 ans sur le même Oui pâturages boisés emplacement

Arbres fruitiers haute tige Non Oui 8 ans Oui Arbres isolés indigènes Selon évaluation au cas Oui 8 ans Oui adaptés au site et allées par cas d’arbres

Surfaces rudérales de Oui Oui 8 ans Non longue durée et tas d’épierrage

Murs de pierres sèches Oui Oui 8 ans Non Fossés humides, mares, Oui Contribution LPN si biotope recensé 8 ans Non étangs dans l’inventaire cantonal des sites protégés ou si déclaré en tant que réserve naturelle, aides financières fédérales selon la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Surfaces de promotion de Voir directives cantonales Oui. Contribution LPN également Non la biodiversité spécifique possible. de la région ou création de biotopes supplémentaires selon les critères du service cantonal de la protection de la nature en précisant l’objectif de protection (art. 18c, al. 2, LPN)

Lisières le long de Oui Oui Non chemins naturels non stabilisés

Lisères étagées Oui (LFo) Non Non Revitalisation de Oui Oui. Contribution également pos- Non, sauf pour les prairies ruisseaux sible dans certains cantons via le riveraines fond de renaturation.

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 31

Conformément à l’OPD, des contributions supplémen- 1.3 Pertinence des différents types de taires, fédérales ou cantonales, peuvent être obtenues surfaces si les surfaces de promotion de la biodiversité font partie d’une mise en réseau. De même, les exigences et les Le tableau ci-dessous, précise conformément aux recommontants pouvant être perçus dépendent du niveau de mandations « Compensation écologique et sécurité qualité des surfaces. Ces conditions sont décrites dans aérienne21 » quel type de surface est approprié pour les les articles 58 et 59 de l’OPD. bandes de piste et les bandes de voie de circulation, les surfaces RESA 22 et les FATO23, en fonction de la sécurité, de la valeur écologique et de l’utilisation agricole.

1.2 Catalogue des mesures pour

l’aménagement des milieux anthropiques Seules les prairies permanentes sont appropriées dans les bandes de piste et de voie de circulation, dans les aires Les mesures réalisables pour l’aménagement des milieux de sécurité et dans les RESA. D’autres formes de surfaces anthropiques et favorisant la protection de la nature et de promotion de la biodiversité posent des problèmes de du paysage peuvent dans certains cantons être subven- sécurité en raison de la présence de plantes ligneuses, tionnés au travers de divers dispositifs. Il conviendra à de rotation obligatoire des cultures avec des terres cultil’exploitant de l’aérodrome de se renseigner auprès des vées et de la présence d’animaux à proximité des pistes. autorités cantonales de la protection de la nature. De manière générale, on privilégiera les prairies extensives sur les sols pauvres en nutriments.

Aménagements Remplacement obligatoire (selon art. 18 al. 1ter Possibilités de contributions financières, LPN) pour les milieux dignes de protection selon LUMin art. 37 ou les différentes légis- Oui/Non lations et directives cantonales

Végétalisation extensive des toits ♣ Non Oui Végétalisation des façades avec des espèces Non Oui grimpantes indigènes

Surfaces rudérales (élimination d’une culture Non, sauf si le milieu est devenu digne de Oui tapissant le sol et création de surfaces protection au sens de l’OPN maigres, caillouteuses pouvant accueillir une végétation diversifiée)

Talus maigres et murs de pierres sèches (en À vérifier selon situation, éventuel. Oui lieu et place de murs de béton)

Revêtement de routes, chemins et parkings Non Oui pouvant accueillir de la végétation

Revêtement de routes, chemins et parkings Non Oui en matière perméable permettant l’infiltration des eaux pluviales

Végétalisation naturelle des bassins de Non Oui rétention ou des stations d’épuration

Plates-bandes de fleurs sauvages Non Oui

21 Bächtold & Moor, Ökologischer Ausgleich und Flugsicherheit, Empfehlungen für Sicherheitsstreifen und RESA, 2017

22 RESA : Runway End Safery Area

23 FATO : Final Approach and Take-Off – Aire d’approche finale et décollage

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 32

Surface Sécurité Valeur écologique Utilisation Remarques agricole

Prairie extensive • Idéal • Est une SPB

Surface à litière • Aucune valeur fourragère • Est une SPB

Surface rudérale • Seulement admis pour RESA

Aucune valeur fourragère
Peu d’entretien nécessaire
Est une SPB

Prairie peu intensive • Valeur écologique diminuée par l’usage d’engrais • Est une SPB

Prairie exploitée • Aucune valeur écologique vu le recours à l’engrais et intensivement les coupes fréquentes

N’est pas une SPB et ne peut être une surface de compensation écologique
Pose des problèmes de sécurité si elles ne sont pas fauchées régulièrement en raison d’une force de freinage plus importante sur les petits avions due à la densité importante des hautes herbes24. SPB spécifique à la • À analyser au cas par cas région • Est par défaut une SPB

1.4 Principe d’herbes hautes et de fauches

tardives Hauteur de végétation prépondérante On entend par hauteur de végétation prépon- Procéder à la fauche des prairies d’un aérodrome le plus dérante la hauteur atteinte par la majorité de la tardivement possible va largement favoriser la biodiver- végétation (cf. ligne rouge sur le croquis). Elle corsité. Attention toutefois à bien concilier les spécifications respond à la hauteur pour laquelle la végétation techniques de certaines installations, les exigences liées est la plus dense. Des plantes isolées peuvent à l’exploitation, les objectifs biologiques attendus et la dépasser nettement la hauteur de végétation prégestion du risque animalier. pondérante.

La hauteur de la végétation bordant les pistes est un élément déterminant du plan de gestion des milieux aéroportuaires. En fonction des types d’herbage et de leur localisation, une hauteur maximale de 50 centimètres pourra être considérée pour les aérodromes accueillant de l’aviation légère. Pour les grands aéroports, la hauteur peut aller jusqu’à 70 centimètres.

24 Bächtold & Moor, Ökologischer Ausgleich und Flugsicherheit, Empfehlungen für Sicherheitsstreifen und RESA, 2017

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 33

1.4.1 Herbes hautes et installations techniques éventuelle de prédateurs. Cependant, l’herbe courte limite

Du point de vue opérationnel, il est indispensable de fau- le nombre d’espèces et d’individus de micromammifères cher plus régulièrement les bords de piste et de voies ou d’insectes qui pourraient se cacher ou se développer d’accès pour garantir la visibilité des feux et des pan- dans des herbes hautes. neaux aéronautiques et suivant les emplacements et les déclivités locales pour que les aéronefs ou les véhicules L’herbe haute (50 cm en général) va pouvoir héberger cerpuissent avoir un contact visuel entre eux. tains animaux se reproduisant au sol, de nombreux mammifères, oiseaux, reptiles et insectes. Paradoxalement, il y Pour garantir le parfait fonctionnement des aides à la a plus de micromammifères pouvant, à priori, offrir nournavigation aérienne, les surfaces alentours ne doivent pas riture aux rapaces. Mais ces derniers ont des difficultés avoir une hauteur d’herbe supérieure à 30 centimètres. à les capturer dans une herbe haute, faute de visibilité et de facilité d’accès. Il en est de même pour les aérodromes équipés de radars sol qui supportent mal les herbes hautes, qui lorsqu’elles Les herbes hautes vont dissuader les oiseaux de type grésont chargées d’eau (pluie ou rosée), émettent des échos gaires (vivant en groupe) qui ne se sentent pas en sécuerronés. rité par manque de visibilité sur d’éventuels prédateurs.

1.4.2 Herbes hautes et intervention des sapeurspompiers

En cas de sortie de piste d’un avion et/ou de début d’incendie, l’efficacité d’un tapis de mousse est largement diminuée par les hautes herbes. Le tapis de mousse n’adhère pas directement au sol. Il laisse une zone d’air entre ce dernier et le sol ; il perd donc son efficacité. En cas d’écoulement de carburant, il a été démontré que des remontées de ce dernier par capillarité le long des tiges des plantes sont possibles, ce qui élimine une fois de plus l’efficacité du tapis de mousse (BTEE SA, 2002). Par ailleurs, l’accessibilité des services de secours et de lutte contre les incendies sera moins aisée avec la présence d’herbes hautes.

1.4.3 Herbes hautes et gestion du risque animalier

La végétation joue plusieurs rôles d’un point de vue faunistique. C’est principalement sa hauteur qui sera déterminante pour les espèces qui coloniseront les surfaces herbeuses. La problématique de l’entretien des prairies aéroportuaires est donc cruciale pour la limitation du risque animalier.

L’herbe courte (15 à 20 cm) attire beaucoup d’animaux. Elle représente un lieu de nourriture et de repos facile d’accès pour ces derniers. Les prédateurs volants, principalement les rapaces, repèrent et capturent plus facilement leurs proies. La plupart des animaux sont rassurés par une vision claire des alentours pour prévenir l’arrivée

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 34

2 Conseils à respecter pour garantir la

sécurité aérienne

2.1 Mise en œuvre des mesures doit prendre en compte le respect des conditions biologiques des plantes pour permettre leur renouvellement

2.1.1 Planification des travaux et maintenir une couverture du sol suffisamment dense. La période à laquelle les travaux sont effectués est déter- Dans la mesure du possible on respectera la biodiversité minante en matière de biodiversité et de gestion du risque des milieux naturels. animalier. La planification des travaux de mise en œuvre des mesures doit intégrer non seulement les contraintes 2.1.2 Application du principe herbes hautes – fauche liées à l’exploitation, mais également les incidences pré- tardive visibles sur la biodiversité et le risque animalier. Le principe « herbes hautes », qui consiste à faucher tardivement les herbages qui gardent une certaine hauteur La période d’intervention est définie en fonction des toute la saison de végétation est applicable sur l’aéroobjectifs biologiques planifiés, mais également en fonc- drome une fois que les contraintes techniques et aérotion de l’activité de la faune, et bien entendu selon la hau- nautiques sont maitrisées. Dans la plupart des cas, il est teur de la végétation. recommandé d’appliquer ce principe en sectorisant l’aérodrome en plusieurs zones avec chacune des hauteurs Dans les considérations générales et sous réserve du res- d’herbe différentes. pect des servitudes aéronautiques, la période de travaux

Figure 14 Le plan de gestion doit également prévoir les surfaces à entretenir de manière plus intensive pour garantir, par exemple, la visibilité du balisage vertical

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 35

On peut citer : tation immédiate de la végétation limite le risque animalier et la durée d’intervention. Si des foins traditionnels

Bords de piste et de voie d’accès : une bande de sont pratiqués, il convient de rester attentif à la sécurité quelques mètres de largeur est tondue régulièrement opérationnelle de l’aérodrome. pour permettre une parfaite visibilité des aides visuelles (feux, panneaux, balises) ; 2.1.5 Période de fauche
Secteurs des aides à la navigation aérienne : zones Que ce soit les services de l’aéroport ou des exploitants tondues régulièrement pour des questions techniques agricoles qui sont en charge de la fauche des surfaces (qualité du signal) ; herbeuses, il est nécessaire de limiter la durée des tra-
Bandes de piste et RESA : il s’agit des bandes latérales vaux d’entretien. Parfois ces travaux doivent s’effectuer de part et d’autre de la piste qui sont fauchées dès que hors des heures d’ouverture de l’aérodrome en raison des l’herbe atteint une certaine hauteur (50 à 70 cm), per- exigences en termes d’obstacles à la navigation aérienne. mettant aisément le déploiement d’un tapis de mousse par les sapeurs-pompiers ou aux équipages de voir la L’objectif est de pouvoir faucher la plus grande surface présence éventuelle de faune et aux agents chargés du possible en un minimum de temps. Cette manière de propéril animalier d’intervenir. céder permet d’éviter de se retrouver avec des concentrations de faune dans les endroits déjà fauchés.

2.1.3 Freiner la croissance de la végétation et réduire

l’apport en substances fertilisantes Dans la mesure du possible on débutera les fauches par La hauteur et la densité des graminées peuvent être bri- des surfaces éloignées de la piste pour éviter la concendées en semant des rhinantes (Rhinanthus sp.), un para- tration d’oiseaux en bordure de cette dernière. site végétal. On atténue ainsi le risque pour les aéronefs en cas de sortie de piste. Il est à noter que les travaux sont très attractifs pour les animaux. Lors de ces derniers, il conviendra de renforcer L’apport de substances fertilisantes encourage la crois- la prévention du risque animalier. sance de la végétation. Une mesure à long terme recommandée consiste à renoncer de manière générale à Les secteurs pouvant être fauchés de nuit limitent la préfertiliser les surfaces dans le périmètre délimité par le sence de faune à l’arrière des machines. PSIA. La diminution des substances fertilisantes peut être accélérée en exploitant les surfaces de manière peu intensive à intensive (appauvrissement). 2.2 Zones humides et risque animalier

2.1.4 Méthode de fauche Dans certains cas, il peut être concevable dans le cadre de

Les zones fauchées régulièrement pour des raisons tech- mesure de compensation de favoriser des zones humides. niques (bords de piste, aides à la navigation aérienne) Après une analyse spécifique du risque animalier, il est peuvent l’être à l’aide d’un broyeur ou d’une tondeuse. possible de réaliser l’aménagement qui sera favorable à Selon les conditions, le produit de la tonte n’est pas des espèces telles qu’insectes, batraciens ou reptiles et exporté. de protéger le biotope par un filet, disposé par-dessus le biotope, qui limitera la présence de l’avifaune qui pourrait Pour ce qui est des secteurs où l’on veut favoriser la bio- présenter un risque animalier pour les aéronefs. De telle diversité et pratiquer une fauche tardive, il conviendra zones ne pourront en revanche pas être aménagées sur de procéder à l’exportation immédiate des herbages pour les surfaces de limitation d’obstacles des aérodromes et empêcher un enrichissement du sol et une perte de biodi- qui doivent disposer d’une portance suffisante (ex : aire versité, mais aussi pour éviter que les herbages ne soient nivelée de la bande de piste, RESA). soufflés par le vent ou les moteurs des aéronefs sur la piste, les taxiways ou l’aire de trafic. Idéalement, l’expor-

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 36

2.3 Plan de gestion (entretien)

Afin de pérenniser les mesures décrites dans les paragraphes précédents, et en particulier la mise en place d’une stratégie « herbes hautes/fauche tardive », il est pertinent pour l’aérodrome de formaliser l’entretien annuel sous forme d’un plan de gestion des milieux aéroportuaires.

Le plan de gestion détaillera les périodes d’intervention favorable, les méthodes à mettre en œuvre et les problématiques spécifiques à traiter, en fonction des types de travaux à réaliser.

2.4 Accompagnement par un spécialiste

Compte tenu de la grande diversité des facteurs environnementaux qui peuvent influencer l’évolution de la végétation, chaque aérodrome doit être analysé en détail afin de déterminer quels types de mesures peuvent être mises en œuvre afin de concilier les objectifs de qualité environnementale et ceux de la sécurité de l’exploitation. L’accompagnement par un spécialiste en environnement permet de garantir l’efficacité des mesures prises.

Partie III Catalogue des mesures possibles sur les aérodromes et conseils pour limiter le risque animalier © OFEV/OFAC 2019 37

3 Pour aller plus loin

Pour les aérodromes qui souhaiteraient aller plus loin dans la démarche volontaire de valorisation écologique, il est possible d’utiliser des coefficients issus de méthodologies reconnues, telle que la définition d’indices biologiques aéroportuaires25, qui permettent de suivre dans le temps l’évolution de la biodiversité de la plateforme.

Sur cette base, l’aérodrome peut par exemple entreprendre le développement d’un programme de promotion de la biodiversité consistant dans un premier temps à identifier la diversité des espèces dans les milieux de l’aérodrome, puis à élaborer un plan de mesures pour le maintien ou le développement des milieux et/ou des espèces, à suivre l’efficacité en termes de biodiversité et à prendre/adapter les mesures en fonction des résultats.

Une telle démarche volontaire rejoint les objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse et concrétise un engagement environnemental de l’aérodrome sur lequel peut s’appuyer une stratégie de communication.

25 L’indice biologique aéroportuaire permet de comparer, d’un relevé à l’autre, les améliorations voire les déficits en matière de biodiversité. Il est calculé sur la base d’un indice biologique moyen des milieux et des espèces, fondés sur le statut de vulnérabilité à l’échelle régionale et l’indice d’abondance sur l’aérodrome (méthodologie Airport Biodiversity Management – BTEE SA, 2017).

Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 38

Annexes

1 Glossaire 39

2 Liste des abréviations 40

3 Liste de contrôle 41

4 Tableau des surfaces de promotion de la biodiversité 43

5 Législations cantonales d’aide à la décision en 51

matière de biodiversité et de compensation écologique

6 Bibliographie 55

7 Liste des lois et ordonnances concernées 56

8 Recueil des bases juridiques et articles de loi 57

pertinents

9 Autres documents pertinents 61

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1 Glossaire

Aire de sécurité d’extrémité de piste (RESA) : Aire symé- Milieu sanctuaire : Milieu faisant officie d’ultime refuge trique par rapport au prolongement de l’axe de la piste et pour une ou des espèces données. adjacente à l’extrémité de la bande, qui est destinée principalement à réduire les risques de dommages matériels « Néophyte » : voir « Espèce exotique envahissante » au cas où un avion atterrirait trop court ou dépasserait l’extrémité de piste. Prairie extensive : Prairie exploitée extensivement, pauvre en éléments nutritifs, doit abriter au moins 6 espèces indi- Bande de piste : Aire définie dans laquelle sont compris catrices (surfaces de promotion de la biodiversité, niveau la piste ainsi que le prolongement d’arrêt, si un tel pro- de qualité II26). longement est aménagé, et qui est destinée : Surface anthropisée : Surface qui a été modifiée ou bâtie

à réduire les risques de dommages matériels au cas où par l’homme. un avion sortirait de la piste ;
à assurer la protection des avions qui survolent cette aire au cours des opérations de décollage ou d’atterrissage.

Bande de voie de circulation : Aire dans laquelle est comprise une voie de circulation, destinée à protéger les avions qui circulent sur cette voie et à réduire les risques de dommages matériels causés à un avion qui en sortirait accidentellement.

Concept (programme) de gestion de la faune : Ensemble de documents répondant aux normes qui régissent le processus de gestion du risque animalier sur un aérodrome.

Couloir ou corridor biologiques : L’expression couloirs ou corridors biologiques (ou « biocorridor ») désigne un milieu reliant fonctionnellement entre eux différents habitats vitaux pour une espèce, une population, une métapopulation ou un groupe d’espèces.

Espèce exotique envahissante (« néophyte ») : espèce non indigène se multipliant et se répandant facilement, avec un impact négatif sur la biodiversité par les menaces induites sur les espèces indigènes.

Espèce prioritaire ; milieu prioritaire : Espèce animale ou végétale, respectivement milieu qui mérite une attention particulière face aux menaces qu’ils encourent. La Confédération a révisé en 2019 la liste des espèces prioritaires au niveau national. Cette liste est complétée par une liste 26 Ordonnance sur les paiements directs du 23 octobre 2013 (OPD, RS 910.13, d’habitats prioritaires. art. 55, 56, 59 et annexe 4)

Annexes. Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 40

2 Liste des abréviations

ABM NPA Airport Biodiversity Management Programme Nature-Paysage-Armée

ADR OFAC Aerodrome Design Displaying Office fédéral de l’aviation civile

CDB OFEV Convention sur la Diversité Biologique Office fédéral de l’Environnement

CPS OPD Conception « Paysage suisse » Ordonnance sur les paiements directs

DDPS OPN Département fédéral de la défense, de la protection de la Ordonnance sur la protection de la nature population et des sports OTerm DETEC Ordonnance sur la Terminologie Agricole Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication PSIA Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique EASA/AESA European Aviation Safety Agency – Agence Européenne RESA pour la Sécurité Aéronautique Runway End Safety Area – Aires de sécurité d’extrémité de piste EIE Etude d’impact sur l’environnement SAU Surface agricole utile FATO Final Approach and Take Off – Aire d’approche finale et SBS décollage Stratégie Biodiversité Suisse

ICAO/OACI SPB International Civil Aviation Organization – Organisation Surfaces de promotion de la biodiversité de l’Aviation Civile Internationale

LPN Loi sur la protection de la nature

LUMin Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien

Annexes. Aide à l’exécution pour la biodiversité et la compensation écologique sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 41

3 Liste de contrôle

Liste de contrôle pour la planification du maintien et du développement de la biodiversité et de la mise en œuvre de compensation écologique

Indications nécessaires Indiqué sur le plan (x) Description dans le Eléments repris Plan général de rapport technique dans le plan de l’aérodrome et de Accompagnant le gestion des milieux ses environs proches plan aéroportuaires [± 500 m] avec une échelle adaptée, p. ex. 1 : 2000

RELEVÉS DE TERRAIN – INVENTAIRES – DIAGNOSTIC

Périmètre PSIA, circonférence et surface [ha] • • •
Inventaire des milieux anthropiques (surfaces construites, surfaces étanches, etc.), surface [ha] • • •
Inventaire des milieux naturels et proche de l’état naturels, surface [ha] • • •
Indiquer par parcelle et selon le registre foncier : le propriétaire et l’exploitant, ainsi que les droits et restrictions •
Sectorisation de l’aérodrome conformément aux milieux présents et aux caractéristiques physiques • •

EVALUATION Aspects et questions à prendre en compte : • Conditions spatiales et naturelles de la région concernée (conditions géologiques, pédologiques et climatiques, végétation spontanée, eaux de sur- • faces et eaux souterraines, altitude, etc.)

• Quels biotopes naturels et proches de l’état naturel, biotopes dignes de protection, caractérisent la région, lesquels se trouvent dans les environs • • proches et lesquels peuvent être reconstitués conformément au site ?

Quels éléments et structures caractérisaient autrefois le paysage ? •
Est-il possible de reconstituer des biotopes naturels anciens ? •
Existe-t-il au niveau communal ou régional une stratégie de protection de la nature, de préservation du paysage ou de mise en réseau des éléments • • naturels ?

• Y a-t-il des zones de protection répertoriées dans le secteur de l’aérodrome ou dans ses environs proches, qu’il s’agisse de zones de protection • • • de la nature, du paysage, des eaux de surfaces ou des eaux souterraines ?

Situation biologique – enjeux de biodiversité – potentiel de valorisation – capacité d’accueil

Typologie des différents milieux et biotopes selon la méthode de Delarze [1]. • • •
Évaluation de la situation écologique initiale de l’aérodrome selon les critères suivants : diversité des espèces, présence d’espèces rares, fonction • dans le réseau écologique

Annexes. Biodiversité et compensation écologique sur les aérodromes © OFEV/OFAC 2019 42

• Toutes les indications concernant les caractéristiques spatiales et naturelles du paysage concerné, aux alentours de l’aérodrome qui contribuent • • à l’évaluation du potentiel écologique. Ces indications concernent les sites protégés existants (nature, paysage, eaux de surface et eaux souterraines), les réseaux écologiques et les éventuelles stratégies de protection de la nature et conceptions d’évolution du paysage.

Définition des enjeux de la biodiversité • •
Définition de la capacité d’accueil, par ex. surfaces qui ne se prêtent pas à une valorisation écologique (surfaces aéronautiques de limitation d’obsta- • • • cles ) ou surfaces ayant un potentiel biologique

MESURES Plan de mesures pour les milieux et les espèces et plan de gestion des milieux aéroportuaires Aspects et questions à prendre en compte :

Quelle mesure est à prévoir sur quelle parcelle ? • • •
Comment, et dans quel laps de temps, est-il souhaitable de la réaliser ? • •
Quels sont les travaux et les restrictions d’utilisation nécessaires ? •
Quelles sont les possibilités de financer les différentes mesures ? •
Quelles dispositions logistiques ou organisationnelles doivent être prises afin de réaliser avec succès les différentes actions et mesures de com- • • pensation écologique ?

Si des plantes néophytes indésirables ont été recensées, ne pas oublier de définir une action spécifique pour leur éradication. • • •
Définition du plan de gestion à moyen et long terme • • • Pour chaque mesure, créer une fiche de mesure avec les informations suivantes :
Objectif de la mesure • •
Site de la mesure, numéro de la (des) parcelle(s) (à localiser aussi sur le plan des mesures) • • •
Surface totale de la mesure [ha] • • •
Nom et adresse du propriétaire •
Nom et adresse de l’exploitant •
Durée prévue pour la réalisation, échéance •
Travaux nécessaires (période, envergure et coûts) •
Indications concernant d’éventuels travaux d’entretien (fréquence et coûts) •
Paiements directs ou autres possibilités de contribution •
Accord du propriétaire et de l’exploitant •
Garanties de la viabilité et de durabilité de la mesure •
Si nécessaire mesures d’entretien à moyen et long terme •

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4 Tableau des surfaces de promotion de la biodiversité27

Surfaces Aménagement Commentaire Fré- Date de Durée Fumure Évacua- Propriétés des Avantages d’un amé- Inconvénients d’un amé- Mesures adaptées à Apport pour la OPD de promo- possible dans quence fauche* d’exploi- tion du plantes, mélanges nagement des surfaces nagement des surfaces l’exploitation de sur- biodiversité tion de la les bandes de de fauche tation produit de semences pos- dans les bandes de dans les bandes de piste face dans les bandes biodiversité piste et de voie de la sibles piste et de voie de et de voie de circulation de piste ou de voie (SPB) de circulation? fauche circulation de circulation

Prairies oui Ces surfaces hébergent Au moins Pre- 8 ans au aucune oui Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de La date de première Lorsque les impéra- Un sol pauvre en Ann. 4, extensives des plantes hautes et 1x/an mière moins de végétation. végétation : même s’il fauche est fixée au tifs de sécurité l’exi- substances ferti- ch. 1 des plantes basses fauche : Végétation moins y a des plantes plus 15 juin*. En cas de gent, il se peut que lisantes permet à de sorte que la densi- 15 juin* dense puisque la hautes que les autres, fauche antérieure à cette la prairie doive être des plantes rares té des plantes hautes lumière parvient elles ne sont pas denses date, aucun paiement fauchée avant la de prospérer alors est réduite. Ces sur- jusqu’au sol. car des petites plantes direct n’est versé, sauf date de première qu’elles seraient faces demandent peu sont aussi intercalées. accord particulier avec fauche prescrite par supplantées par d’entretien puisque la Semences : p. ex. Prise en compte pour le canton. l’OPD. Dans ce cas, des espèces fauche a lieu 1 à 2 fois mélange de la compensation éco- il convient de se ren- concurrentes nitropar an. Elles peuvent sauges, prairies logique et paiements seigner auprès du philes. Surfaces également être prises fleuries, prairies directs possibles si pre- canton pour savoir si très favorables à en compte dans la com- de fleurs de mon- mière fauche le 15 juin exceptionnellement la la biodiversité et pensation écologique. tagne, pelouses au plus tôt*. Demande surface peut tout de appropriées en tant maigre, mélanges peu d’entretien car même être prise en qu’élément de liaipour sols bruts, fauche peu fréquente et compte dans la com- son entre différents prairies de fauche les machines agricoles pensation écologique écosystèmes. de basse altitude, sont rarement présentes ou donner droit à des prairie à brome, en dans les bandes de paiements directs. Il fonction de l’em- piste et de voie de faudra éventuelleplacement. circulation. ment dédommager le fermier en cas de perte des paiements directs.

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

27 Bächtold & Moor, Ökologischer Ausgleich und Flugsicherheit, Empfehlungen für Sicherheitsstreifen und RESA, 2017

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Prairies peu oui Ces surfaces hébergent Au moins Pre- 8 ans au unique- oui Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de La date de première Employer peu ou pas Un apport limité en Ann. 4, intensives des plantes hautes et 1x/an mière moins ment de végétation. végétation : même s’il fauche est fixée au de fertilisants : sur substances fertili- ch. 2 des plantes basses fauche : fumier ou Végétation moins y a des plantes plus 15 juin*. En cas de les sols pauvres en santes est autoride sorte que la densi- 15 juin* compost, dense puisque la hautes que les autres, fauche antérieure à cette substances fertili- sé, ce qui permet à té des plantes hautes max. 30 kg lumière parvient elles ne sont pas denses date, aucun paiement santes, la végéta- des plantes rares est réduite. Elles N/ha jusqu’au sol. car des petites plantes direct n’est versé, sauf tion pousse moins. Il de prospérer alors demandent peu d’entre- sont aussi intercalées. accord particulier avec convient de se ren- qu’elles seraient tien puisque la fauche Semences : p. ex. Prise en compte pour le canton. Du fait du seigner auprès du supplantées par a lieu 2 à 3 fois par mélange de sauges, la compensation éco- faible apport en engrais, canton pour savoir si des espèces an. Elles peuvent éga- prairies fleuries, logique et paiements la végétation est plus exceptionnellement concurrentes nitrolement être prises en prairies de fleurs de directs possibles si pre- haute et plus dense. la surface peut tout philes. Surfaces compte dans la com- montagne, prairies mière fauche le 15 juin de même être prise très favorables à pensation écologique. de fauche de basse au plus tôt*. Demande en compte dans la la biodiversité et altitude, en fonc- peu d’entretien car compensation éco- appropriées en tant tion de l’emplace- fauche peu fréquente. logique ou donner qu’élément de liaiment. droit à des paie- son entre différents ments directs lorsque écosystèmes. la fauche doit, pour des raisons de sécurité, avoir lieu avant la date prescrite par l’OPD. Il faudra éventuellement dédommager le fermier en cas de perte des paiements directs.

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

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Surfaces à oui La végétation ne pous- Au moins Pre- 8 ans au aucun oui Plusieurs hauteurs – Première fauche : 8 ans au moins aucun oui litières sera pas très haut sur 1x/an mière moins de végétation. 1er septembre* des sols sec, pauvres en fauche : Végétation moins substances fertilisantes, 1er sep- dense puisque la même lorsque la fauche tembre* lumière parvient est tardive. En revanche, jusqu’au sol. la végétation pourra croître fortement sur des sols humides, riches en substances fertilisantes. Dans les bandes de piste et de voie de circulation, les aires de sécurité des FATO et les RESA, on choisira donc des sols secs et pauvres en substances fertilisantes pour aménager des surfaces à litières.

Bandes non Ces surfaces doivent – – 2 aucun – Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de Ces surfaces doivent Renoncer entière- Accroissement de Ann. 4, culturales être combinées avec cultures engrais de végétation. végétation : même s’il être combinées avec des ment à la fumure. la biodiversité sur ch. 10 extensives des terres assolées qui princi- azoté Végétation moins y a des plantes plus terres assolées. Il s’agit les terres assolées. ne conviennent pas aux pales au dense puisque la hautes que les autres, de cultures hautes qui bandes de piste et de moins au lumière parvient elles ne sont pas doivent être semées et voie de circulation et même jusqu’au sol. denses car des petites ne peuvent être cultiautres aires de sécurité. endroit plantes sont aussi inter- vées que pendant deux calées. Prise en compte cultures principales au pour la compensation même endroit. Les surécologique et paiements faces sont travaillées ce directs possibles si pre- qui réduit la portance du mière fauche le 15 juin sol et ralentit davantage au plus tôt*. les avions.

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

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Ourlet non Ces surfaces doivent Moitié de – 2 aucune non Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de Un paiement compen- Évacuer le produit de Accroissement de Ann. 4, sur terres être combinées avec l’ourlet périodes de végétation. En végétation. satoire est versé uni- la fauche afin d’éviter la biodiversité sur ch. 11 assolées des terres assolées qui 1x/an de végé- raison de la fertili- quement si la moitié de tout apport supplé- les terres assolées. ne conviennent pas aux tation au sation latérale par l’ourlet au plus est fau- mentaire de subsbandes de piste et de moins au les surfaces asso- chée. Afin d’être ense- tances fertilisantes. voie de circulation et même lées, la végétation mencée, la surface doit autres aires de sécurité. endroit peut croître haute auparavant avoir été et dense. une terre assolée ou une culture pérenne. Les surfaces sont travaillées ce qui réduit la portance du sol et ralentit davantage les avions.

Bandes non Ces surfaces doivent Coupe de – 100 jours aucune – Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de Ces surfaces doivent – Accroissement de Ann. 4, fleuries auparavant être exploi- nettoyage au moins de végétation. À végétation. être réensemencées tous la biodiversité sur ch. 17 pour les tées en tant que sur- permise cause de l’exploita- les ans et 50 a au maxi- les terres assolées pollinisa- faces agricoles ou en cas de tion agricole pas- mum peuvent être et surfaces importeurs et prairies artificielles. mauvaise sée, la teneur en utilisés comme bandes tantes pour les les autres Réensemencement herbe substances fertili- fleuries. insectes. organismes annuel nécessaire. envahis- santes est élevée et utiles sante les plantes peuvent croître davantage et sont plus denses.

Pâturages non Présence d’animaux à Pacage – 8 ans au aucune, – La végétation reste – Présence d’animaux à – Accroissement de Ann. 4, extensifs proximité des pistes. 1x/an au moins sauf basse en raison de proximité des pistes. la biodiversité car ch. 3 moins, des fumure la pâture. faible apport en coupes de due au substances fertilinettoyage pacage santes. sont permises

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

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Pâturages non Plantes ligneuses et Pacage – 8 ans au aucune – La végétation reste – Présence d’animaux à – Accroissement de Ann. 4, boisés présence d’animaux à 1x/an au moins sauf basse en raison proximité des pistes, la biodiversité car ch. 4 proximité des pistes. moins, des autorisa- de la pâture. Pré- plantes ligneuses. faible apport en coupes de tion sence de plantes substances fertilinettoyage ligneuses. santes. sont permises

Haies, non Plantes ligneuses. – – – – – – – Plantes ligneuses. – Accroissement Ann. 4, bosquets de la biodiversi- ch. 6 champêtres té et importants et berges éléments de liaiboisées son entre écosystèmes.

Prairies non Les cours d’eau à proxi- Au moins – 8 ans au aucune oui – – Les cours d’eau à proxi- – Accroissement de Ann. 4, riveraines mité des pistes repré- 1x/an moins mité des pistes repré- la biodiversité. ch. 7 d’un cours sentent un danger sentent un danger d’eau

Jachères non Doivent auparavant Fauche du 1er 2 ans aucun – Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de Pas de fauche avant – Accroissement de Ann. 4, florales être exploitées en tant de la moi- octobre au mini- de végétation. À végétation. la 2 e année. Ces sur- la biodiversité sur ch. 8 que surfaces agricoles tié de la au 15 mum, 8 cause de l’exploita- faces doivent aupara- les terres assolées. ou prairies artificielles. surface à mars ans au tion agricole pas- vant avoir été exploitées Ne sont cultivables au partir maxi- sée, la teneur en en tant que terre assomême endroit que pour de la 2 e mum substances fertili- lée, culture pérenne ou une brève période. année santes est élevée et prairie artificielle. les plantes peuvent croître davantage et sont plus denses.

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

Jachères non Doivent auparavant 1x/an du 1er 1, 2 ou 3 aucune – Plusieurs hauteurs Plusieurs hauteurs de Ces surfaces doivent – Accroissement de Ann. 4, tournantes être exploitées en tant octobre ans de végétation. À végétation. auparavant avoir été la biodiversité sur ch. 9 que surfaces agricoles au 15 cause de l’exploita- exploitées en tant que les terres assolées. ou prairies artificielles. mars tion agricole pas- terre assolée ou en tant Ne sont cultivables au sée, la teneur en que culture pérenne. même endroit que pour substances ferti- Ne peuvent être à nouune brève période. lisantes est éle- veau cultivées au même vée et les plantes endroit qu’après 4 peuvent croître périodes de végétation. davantage et sont plus denses.

Arbres non Plantes ligneuses – – – – – Plantes ligneuses – Plantes ligneuses – Habitat pour Ann. 4, fruitiers les insectes, les ch. 12 haute-tige oiseaux et les chauves-souris.

Surfaces non Plantes ligneuses – – – – – Plantes ligneuses – Plantes ligneuses – Les espèces pous- Ann. 4, viticoles sant sur des sols ch. 14 secs et exposés à la chaleur sont favorisées.

Arbres non Plantes ligneuses – – – – – Plantes ligneuses – Plantes ligneuses – Habitat pour les Ann 4, isolés indi- oiseaux et les ch. 13 gènes insectes. adaptés au site et allées d’arbres

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

Fossés non – – – – – – Portance – Portance inexistante. – Important pour les Ann. 1, humides, inexistante. organismes aqua- ch. mares, tiques et certaines 3.2.1 étangs espèces d’oiseaux.

Surfaces oui Les surfaces rudérales Tous les – 8 ans au aucune – Surfaces rudérales: Surfaces rudérales: – Il y a lieu de procéder Abri pour les Ann. 1, rudérales peuvent être aména- 2 ou 3 moins végétation plus végétation plus basse à des contrôles fré- plantes et les ch. gées dans les RESA. ans en basse et peu dense. et peu dense, grande quents pour déceler animaux. 3.2..2 automne Semences: méga- diversité. la présence de néophorbiaie, flore phytes. rudérale, ourlet maigre. Ne semer que la moitié des semences recommandées pour maintenir une végétation moins dense. En fonction de l’emplacement.

Tas non Surfaces inaptes car – – – – – – – Les épierrages et affleu- – – – d’épierrage représentant un obs- rements rocheux consti- et affleu- tacle tuent des obstacles rements rocheux

Murs de non Les murs font obstacle – – – – – Les murs font obs- – Les murs font obstacle – Abri pour les Ann. 1, pierres tacle plantes et les ch. sèches animaux. 3.2.3

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

Surfaces non Présence d’animaux à – – – – – – – Présence d’animaux à – Biodiversité accrue Ann. 4, herbagères proximité des pistes proximité des pistes ch. 15 et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage

Surfaces de oui Aptitude à évaluer au – – – – – – – – – Biodiversité accrue Ann. 4, promotion cas par cas ch. 16 de la biodiversité spécifiques à la région

Prairie intensive Prairie oui La végétation reste 4 à 6x/an – – oui – Végétation très La végétation reste Demande beaucoup Fauche fréquente de Diminution de la – intensive basse en raison des dense qui atteint basse en raison des d’entretien car fauche la prairie. L’entrée en biodiversité. En fauches fréquentes, ce une hauteur fauches fréquentes. fréquente. Végétation action des machines raison de l’apport qui réclame un impor- moyenne et pourrit Aucune restriction très dense qui atteint agricoles sur la prai- en substances tant travail. Les plantes sur pied si elle n’est quant à la date de une hauteur moyenne et rie doit être discu- fertilisantes, les atteignent plus ou pas fauchée régu- fauche. pourrit sur pied si elle tée dans les détails plantes rares moins la même hau- lièrement. La hau- n’est pas fauchée régu- avec le fermier. Il sont supplantées teur et sont très denses, teur est homogène. lièrement. Ces surfaces se peut que les tra- par des espèces même dans la couche La végétation est ne peuvent être prises en vaux sur les parcelles concurrentes nitrosupérieure. Il peut être donc aussi dense compte pour la compen- doivent être effec- philes. judicieux d’exploiter des dans les couches sation écologique. tués de nuit, ce qui prairies intensives sur supérieures. Une est très fastidieux en des sols humides riches fauche fréquente cas de fauche très en substances fertili- permet de maintenir fréquente. santes. la végétation basse.

* La date de la première fauche varie en fonction de l’altitude : zone de plaine 15 juin, zones de montagne I et II 1er juillet et zones de montagne III et IV 15 juillet.

5 Législations cantonales d’aide à la

décision en matière de biodiversité et de compensation écologique28 Canton Législation cantonale Appenzell Rhodes- • bGS 721.12 – Verordnung über Beiträge an Denkmalpflege-, Natur- und Heimatschutzmassnahmen Extérieures (Beitragsverordnung), en vigueur depuis : 30.09.2016

bGS 422.111 – Verordnung über den Naturschutz, en vigueur depuis : 06.05.1991
bGS 920.1 – Gesetz über die Landwirtschaft, en vigueur depuis : 01.01.2016
bGS 920.12 – Verordnung über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung), en vigueur depuis : 01.01.2016

Appenzell Rhodes- • GS 450.010 – Verordnung über den Natur- und Intérieures Heimatschutz (VNH), en vigueur depuis : 01.01.2017

GS 450.014 – Standeskommissionsbeschluss über die Naturschutzbeiträge, en vigueur depuis : 02.01.2018
GS 910.000 – Landwirtschaftsgesetz (LaG), en vigueur depuis : 26.04.2015

Argovie • SAR 785.152 – Verordnung für die Bemessung der Beiträge an Massnahmen des Natur- und Landschaftsschutzes (Naturschutzbeitragsverordnung, NBV), en vigueur depuis : 01.01.2017

SAR 785.110 – Dekret über den Natur- und Landschaftsschutz (NLD), en vigueur depuis : 01.01.2017
SAR 910.121 – Verordnung über Vollzugszuständigkeiten im Bereich der Landwirtschaftsgesetzgebung des Bundes, en vigueur depuis : 01.01.2009

Bâle- • SGS 790 – Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz, en vigueur depuis : 01.01.2007 Campagne • SGS 790.31 – Verordnung über die Förderung der Biodiversität und Landschaftsqualität im Landwirtschaftsgebiet, en vigueur depuis : 24.03.2015

Bâle-Ville • SG 789.110 – Verordnung über den Natur- und Landschaftsschutz, en vigueur depuis : 01.01.2009

SG 789.100 – Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz, en vigueur depuis : 01.07.1995
BeE 789.300 – Ordnung über den Natur- und Landschaftsschutz und die Förderung der Biodiversität und Landschaftsqualität, en vigueur depuis : 18.12.2017
BeE 789.310 – Reglement zur Ordnung über den Natur- und Landschaftsschutz und die Förderung der Biodiversität und Landschaftsqualität (Förderung der Biodiversität: Reglement), en vigueur depuis : 21.05.2018
SG 789.600 – Verordnung über die Förderung der Biodiversität und Landschaftsqualität im Landwirtschaftsgebiet, en vigueur depuis : 01.04.2015
BeE 789.300 – Ordnung über den Natur- und Landschaftsschutz und die Förderung der Biodiversität und Landschaftsqualität, en vigueur depuis : 18.12.2017

Berne • RSB 910.112 – Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP), en vigueur depuis : 01.01.2017

RSB 426.111 – Ordonnance sur la protection de la nature (OPN), en vigueur depuis : 01.07.2018
RSB 426.112 – Ordonnance sur les contributions à l’exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH), en vigueur depuis : 01.01.2018
RSB 910.113 – Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OASA), en vigueur depuis : 01.01.2014

28 Etat à la date de publication de ce document

Canton Législation cantonale Fribourg • RSF 721.0.11 – Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat), en vigueur depuis : 01.07.2014

RSF 922.21 – Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv), en vigueur depuis : 01.07.2016
RSF 721.0.1 – Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat), en vigueur depuis : 01.07.2015
RSF 910.11 – Règlement sur l’agriculture (RAgri), en vigueur depuis : 01.07.2014
RS 910.1 – Loi sur l’agriculture (LAgri), en vigueur depuis : 01.04.2018

Genève • M 5 30.01 – Règlement d’application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (RMBA), en vigueur depuis : 01.05.2018

M 5 30 – Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (LMBA), en vigueur depuis : 01.05.2018
M 5 15 – Loi sur la biodiversité (LBio), en vigueur depuis : 01.01.2015
L 4 05.11 – Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF), en vigueur depuis : 17.05.2016
M 2 05.01 – Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr), en vigueur depuis : 17.05.2016

Glaris • GS – IX E/1/1 – Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über den Wald (Kantonales Waldgesetz), en vigueur depuis : 01.01.2018

GS – IX D/1/2 – Kantonale Landwirtschaftsverordnung (LwVO), en vigueur depuis : 01.07.2018
GS – IV G/1/2 – Kantonale Natur- und Heimatschutzverordnung, en vigueur depuis : 03.12.2014
GS – IV G/1/1 – Gesetz über den Natur- und Heimatschutz, en vigueur depuis : 01.09.2014

Grisons • BR 496.000 – Gesetz über den Natur- und Heimatschutz im Kanton Graubünden (Kantonales Natur- und Heimatschutzgesetz, KNHG), en vigueur depuis : 01.01.2013

BR 496.100 – Kantonale Natur- und Heimatschutzverordnung (KNHV), en vigueur depuis 01.12.2012
BR 910.000 – Gesetz über die Erhaltung und Förderung der Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz), en vigueur depuis : 01.12.2012
BR 910.050 – Landwirtschaftsverordnung, en vigueur depuis : 01.12.2012
BR 910.400 – Ausführungsbestimmungen für die Landwirtschaftliche Kreditgenossenschaft Graubünden, en vigueur depuis : 31.05.2001 Jura • RS 910.14 – Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, en vigueur depuis : 01.08.2014
RS 451 – Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP), en vigueur depuis : 01.02.2016
RSJU 914.21 – Règlement du fonds de développement rural durable, en vigueur depuis : 01.01.2009
RSJU 910.1 Loi sur le développement rural, en vigueur depuis : 01.01.216
RSJU 451.11 Ordonnance sur la protection de la nature, en vigueur depuis : 01.07.2005

Lucerne • SRL 709 a – Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz (NLG), en vigueur depuis : 01.06.2015

SRL 710 – Natur- und Landschaftsschutzverordnung (NLV), en vigueur depuis : 01.01.2017
SRL 946 – Kantonale Waldverordnung (KWaV), en vigueur depuis : 01.07.2018
SRL 902 – Kantonales Landwirtschaftsgesetz (KLwG), en vigueur depuis : 01.06.2015
SRL 903 – Kantonale Landwirtschaftsverordnung (KLwV), en vigueur depuis : 01.06.2015

Neuchâtel • RSN 461.13 – Règlement d’exécution des dispositions de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, en vigueur depuis : 17.08.2016

RSN 461.10 – Loi sur la protection de la nature, en vigueur depuis : 01.01.2011
RSN 461.031 – Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l’agriculture, en vigueur depuis : 01.08.2013
RSN 913.1 – Loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), en vigueur depuis : 01.01.2015

Canton Législation cantonale Nidwald • NG 821.11 – Vollzugsverordnung zum Landwirtschaftsgesetz (Kantonale Landwirtschaftsverordnung, kLwV), en vigueur depuis : 01.08.2018

NG 821.1 – Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Landwirtschaft (Kantonales Landwirtschaftsgesetz, kLwG), en vigueur depuis : 01.02.2018
NG 331.1 – Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz (Naturschutzgesetz; NSchG), en vigueur depuis : 01.01.2016
NG 331.11 – Vollzugsverordnung zum Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz (Naturschutzverordnung, NSchV), en vigueur depuis : 01.05.2010 Obwald • BSG 930.1 – Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über den Wald (kantonales Waldgesetz), en vigueur depuis : 01.06.2016
GDB 921.113 – Ausführungsbestimmungen über die Förderung der Landschaftsqualität und Vernetzung, en vigueur depuis : 01.06.2014
GDB 786.11 – Verordnung über den Natur- und Landschaftsschutz (Naturschutzverordnung), en vigueur depuis : 01.06.2017

St-Gall • sGS 651.11 – Verordnung zum Einführungsgesetz zur eidgenössischen Waldgesetzgebung, en vigueur depuis : 01.04.2016

sGS 651.1 – Einführungsgesetz zur eidgenössischen Waldgesetzgebung, en vigueur depuis : 01.04.2016
sGS 610.11 – Landwirtschaftsverordnung, en vigueur depuis : 01.07.2017
sGS 671.71 – Verordnung zum Gesetz über die Abgeltung ökologischer Leistungen, en vigueur depuis : 01.01.2016
sGS 610.1 – Landwirtschaftsgesetz, en vigueur depuis : 01.04.2016

Schaffhouse • SHR 451.101 – Verordnung über den Naturschutz (Naturschutzverordnung), en vigueur depuis : 01.04.2015

SHR 910.101 – Landwirtschaftsverordnung, en vigueur depuis : 01.10.2014
SHR 451.100 – Gesetz über den Natur- und Heimatschutz im Kanton Schaffhausen, en vigueur depuis : 01.01.2008

Schwyz • SRSZ 312.100 – Gesetz über die Landwirtschaft, en vigueur depuis : 01.01.2014

SRSZ 721.111 – Verordnung über Abgeltungen und Bewirtschaftungsbeiträge (Abgeltungsverordnung), en vigueur depuis : 01.06.2014
SRSZ 312.111 – Landwirtschaftsverordnung (LV), en vigueur depuis : 01.01.2014
SRSZ 720.110 – Gesetz über den Natur- und Heimatschutz und die Erhaltung von Altertümern und Kunstdenkmälern (KNHG), en vigueur depuis : 01.08.2018

Soleure • BGS 435.141 – Verordnung über den Natur- und Heimatschutz, en vigueur depuis : 01.01.2010

BGS 921.11 – Landwirtschaftsgesetz, en vigueur depuis : 01.01.2009
BGS 921.12 – Allgemeine Landwirtschaftsverordnung (ALV), en vigueur depuis : 01.01.2006
BGS 923.12 – Verordnung über die Bodenverbesserungen in der Landwirtschaft (Bodenverbesserungsverordnung, BoVO), en vigueur depuis : 01.01.2006

Tessin • RL 480.110 – Regolamento della legge cantonale sulla protezione della natura (RLCN), en vigueur depuis : 24.10.2014

RL 480.100 – Legge cantonale sulla protezione della natura, en vigueur depuis : 01.01.2012
RL 910.110 – Regolamento sull’agricoltura, en vigueur depuis : 13.07.2018
RL 910.100 – Legge sull’ agricoltura, en vigueur depuis : 01.05.2017
RL 921.110 – Regolamento della legge cantonale sulle foreste (RLCFo), en vigueur depuis : 21.07.2017

Thurgovie • RB 450.11 – Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz zum Schutz und zur Pflege der Natur und der Heimat, en vigueur depuis : 01.01.2018

RB 450.1 – Gesetz zum Schutz und zur Pflege der Natur und der Heimat, en vigueur depuis : 01.01.2017
RB 921.11 – Verordnung des Regierungsrates zum Waldgesetz, en vigueur depuis : 01.04.2014
RS 910.1 – Landwirtschaftsgesetz, en vigueur depuis : 01.01.2016

Canton Législation cantonale Uri • RB 10.5101 – GESETZ über den Natur- und Heimatschutz, en vigueur depuis : 01.01.2008

RB 10.5106 – REGLEMENT zur Verordnung über Beiträge für den landwirtschaftlichen Naturschutz (BLNR), en vigueur depuis : 01.01.2016
RB 10.5105 – VERORDNUNG über Beiträge für den landwirtschaftlichen Naturschutz (BLNV), en vigueur depuis : 01.01.2003
RB 60.1113 – KANTONALES LANDWIRTSCHAFTSREGLEMENT (KLWR), en vigueur depuis : 01.01.2015
RB 60.1111 – KANTONALE LANDWIRTSCHAFTSVERORDNUNG (KLWV), en vigueur depuis : 01.01.2014

Valais • RS 910.1 – Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture, LcAgr), en vigueur depuis : 01.11.2017

RS 451.1 – Loi cantonale sur la protection de la nature, des paysages et des sites (LcPN), en vigueur depuis : 01.01.2018
RS 910.103 – Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA), en vigueur depuis : 01.01.2018
RS 451.102 – Ordonnance sur l’octroi de contributions à l’exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature, en vigueur depuis : 01.10.2000 Vaud • RSV 910.03.1 – Règlement d’application de la loi sur l’agriculture vaudoise (RLVLAgr), en vigueur depuis : 01.01.2011
RSV 910.21.1 – Règlement sur l’agroécologie (RAgrEco), en vigueur depuis : 01.01.2011
RSV 910.11.3 – Arrêté relatif aux contributions allouées pour les années 2018 à 2021 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (pacage franco-suisse), en vigueur depuis 01.01.2018
RSV 450.11 – Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), en vigueur depuis 01.01.2017
RSV 913.11.2 – Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF), en vigueur depuis 01.07.2009

Zoug • BGS 432.1 – Gesetz über den Natur- und Landschaftsschutz, en vigueur depuis : 01.10.2013

BGS 921.1 – Einführungsgesetz zu den Bundesgesetzen über die Landwirtschaft, die landwirtschaftliche Pacht und das bäuerliche Bodenrecht (EGLandwirtschaft), en vigueur depuis : 01.01.2018
BGS 921.11 – Verordnung zum Einführungsgesetz Landwirtschaft, en vigueur depuis : 01.01.2011

Zurich • LS 702.11 – Kantonale Natur- und Heimatschutzverordnung (KNHV), en vigueur depuis : 01.01.2018

LS 702.25 – Verordnung über Bewirtschaftungsbeiträge für Naturschutzleistungen, en vigueur depuis : 01.01.2014
LS 910.1 – Landwirtschaftsgesetz (LG), en vigueur depuis : 01.01.2018

6 Bibliographie

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OACI, Manuel des services d’aéroport (document 9137), partie 3 : prévention et atténuation du risque faunique, Edition 2012.

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BROGGI, M. F., SCHLEGEL, H. : Minimum requis des surfaces proches de l’état naturel dans le paysage rural. Rapport 31 a du programme national Sol. Liebefeld-Bern, 1989.

7 Liste des lois et ordonnances

concernées29 – OPN Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la d’eau, RS 721.100 nature et du paysage, RS 451.1

LA OSIA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation, RS 748.0 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique, RS 748.131.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur OTerm l’agriculture), RS 910.1 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation LChP (ordonnance sur la terminologie agricole), RS 910.91 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (loi sur la chasse), RS 922.0

LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20

LFo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts), RS 921.0

LPN Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451

LUMin Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien, RS 725.116.2

OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture, (ordonnance sur les paiements directs), RS 910.13

29 État à la date de publication de ce document

8 Recueil des bases juridiques et

articles de loi pertinents Sont repris ci-après uniquement les articles de législa- mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de tions fédérales cités dans le présent document. protection de l’agriculture et de la sylviculture.

1bis Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, LPN art. 3 les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses Devoirs de la Confédération et des cantons sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particuliè- 1 Les autorités, services, instituts et établissements rement favorables pour les biocénoses. fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, prendre 1ter Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’évisoin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et ter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosi- de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre tés naturelles et les monuments historiques et, lorsque des mesures particulières pour en assurer la meilleure l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité. protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

2 Ils s’acquittent de ce devoir :

a. En construisant et en entretenant de manière appro- … priée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a) ; b. En attachant des charges ou des conditions aux LPN art. 18b autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b) ; Biotope d’importance régionale et locale et compensac. En n’allouant des subventions que sous conditions tion écologique ou en refusant d’en allouer (art. 2, let. c).

1 Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des

3 Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet biotopes d’importance régionale et locale. au sens de l’art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et 2 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive de ses environs. à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou LPN art. 18 de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins Protection d’espèces animales et végétales de l’agriculture.

1 La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un habitat

suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’application de ces

LUMin art. 37 : Trafic aérien 2 Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions ; il définit en particulier les frais à prendre en consi- Chapitre 1 Dispositions générales dération et les critères sur la base desquels l’OFAC Art. 37a Répartition des fonds détermine le montant des contributions dans le cas d’espèce.

1 Après déduction des dépenses pour sa collaboration à

l’exécution de la présente loi, la Confédération utilise- Chapitre 2 Contributions ra le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté Art. 37d Protection de l’environnement conformément à l’art. 86, al. 3bis, de la Constitution (Cst.) au trafic aérien, selon la clé de répartition suivante : Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’ena. À raison d’un quart pour des contributions aux frais vironnement, la Confédération peut octroyer des contrides mesures de protection de l’environnement que butions aux frais des mesures ci-après, pour autant que le trafic aérien rend nécessaires ; leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources : b. […] c. […] a. […] b. […]

2 Le Conseil fédéral définit : c. […]

a. La période durant laquelle la moyenne des contri- d. […] butions affectées aux divers secteurs d’activité doit e. […] correspondre à la clé de répartition ; f. […] b. bLes conditions auxquelles il peut être provisoire- g. Mesures de compensation écologique sur les aéroment dérogé à la clé de répartition. dromes.

3 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les

contributions au sein d’un secteur d’activité. Il fixe au OPN art. 13 : Principe préalable les priorités et entend à cette fin les milieux intéressés. La protection de la flore et de la faune indigènes doit si possible être assurée par une exploitation agricole et syl- Art 37b Octroi des contributions vicole appropriée de leur habitat (biotope). Cette tâche exige une collaboration entre les organes de l’agriculture

1 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contri- et de l’économie forestière et ceux de la protection de la

butions. nature et du paysage.

2 Les contributions sont octroyées dans les limites des

ressources disponibles. OPN art. 15 : Compensation écologique

3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contri- 1 La compensation écologique (art. 18b, 2 e al., LPN) a

butions et règle la procédure. notamment pour but de relier des biotopes isolés entre eux, ce au besoin en créant de nouveaux biotopes, de Art 37c Montant des contributions favoriser la diversité des espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que pos-

1 Le Conseil fédéral fixe pour chaque secteur d’activité sible, d’intégrer des éléments naturels dans les zones

visé aux art. 37d, 37e et 37f, let.b à d, la participation urbanisées et d’animer le paysage. maximale de la Confédération aux frais d’une mesure bénéficiant d’un soutien. Cette participation ne peut 2 S’agissant de subventions pour des prestations écoloêtre supérieure à 80 %. giques particulières dans l’agriculture, la définition de

la compensation écologique figurant dans l’ordonnance f. les surfaces comportant des installations photovoldu 26 avril 1931 sur les contributions écologiques est taïques. applicable.

2 L’affectation principale d’une surface n’est pas

l’exploitation agricole lorsque: OTerm art. 14 : Surface agricole utile (SAU) a. celle-ci est fortement entravée; b. le rendement de l’utilisation agricole est plus faible que Par surface agricole utile, on entend la superficie d’une celui d’une utilisation non agricole; ou exploitation qui est affectée à la production végétale, à c. la fonction d’entretien est prédominante. l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année. La SAU comprend : 3 Les surfaces au sens de l’al. 1, let. d et e, sont considérées comme surfaces agricoles utiles si l’exploitant a. les terres assolées ; prouve: b. les surfaces herbagères permanentes ; a. que les surfaces sont situées en dehors du périmètre c. les surfaces à litière ; à usage non agricole et que leur affectation principale d. les surfaces de cultures pérennes ; est l’exploitation agricole; e. les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, b. qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, tunnels, châssis) ; b, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il f. les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des a conclu un bail à ferme par écrit; bosquets et des berges boisées qui, conformément à la c. que le bail à ferme pour les surfaces visées à l’al. 1, loi du 4 octobre 1991 sur les forêts1, ne font pas par- let. e, a été conclu par écrit conformément aux dispotie de celles-ci. sitions y relatives de la LBFA; et d. que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de 25 ares au moins. OTerm art. 16 : Exclusion de surfaces de la surface agricole utile OPD art 14 : Part appropriée de surfaces de

1 Ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles promotion de la biodiversité

utiles: a. les surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’ex- 1 Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent ploitation agricole; représenter au moins 3,5 % de la surface agricole b. les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface par des plantes problématiques telles que le rumex, le agricole utile exploitée sous d’autres formes. Cette dischardon des champs, la folle avoine, le chiendent, le position ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahis- territoire national. santes; c. les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée 2 Sont imputables en tant que surfaces de promotion de après le 31 décembre 2013; la biodiversité les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a d. les terrains à bâtir équipés, légalisés avant le à k, n, p et q, et à l’annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres 31 décembre 2013; visés à l’art. 55, al. 1bis, qui: e. les surfaces comprises dans les terrains de golf et de a. sont situées sur la surface de l’exploitation et à camping, les aérodromes et les terrains d’entraînement une distance de 15 km au maximum par la route du militaire ou les surfaces délimitées des bas-côtés des centre d’exploitation ou d’une unité de production, et lignes ferroviaires et des routes publiques; b. appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.

3 Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de surface de

promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.

4 Les bandes fleuries annuelles prises en compte pour

les pollinisateurs et les autres organismes utiles ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité requise (art. 55, al. 1, let. q).

9 Autres documents pertinents

CPS Conception Paysage Suisse: Chapitre 6.6 : Transports Le morcellement du paysage et donc des milieux natu- La Conception paysage Suisse est en cours de révision. rels s’est largement étendu durant les trente dernières Le texte final n’est pas approuvé au jour de la publication années, sur le Plateau et dans les régions de plaine. De du présent document c’est pourquoi il n’est pas repro- plus, la construction d’infrastructures et l’extension du tisduit ici. su bâti ont détruit des superficies importantes de milieux quasi-naturels qui n’ont été remplacés qu’en partie. Le Pour de plus amples informations voir : www.bafu.admin. morcellement croissant des milieux proches du naturel ch/bafu/fr/home/themes/paysage/publications-etudes/ et la diminution globale de la superficie qu’ils occupent publications/conception-paysage-suisse.html ont entraîné un fractionnement des effectifs faunistiques et floristiques en petites populations isolées. Quelques années de mortalité élevée ou de reproduction peu fruc- PSIA Partie Conceptuelle : Chapitre 3.4 Coor- tueuse peuvent suffire à faire disparaître ces petites dination avec la protection de l’environnement populations. Les transports eux-mêmes ont un impact négatif : ils font de nombreuses victimes animales et pol- Les surfaces situées à l’intérieur du périmètre d’aéro- luent les milieux naturels. En revanche, il est intéressant drome qui ne sont pas utilisées pour l’aviation doivent être de relever l’importance que revêtent les talus ferroviaires valorisées écologiquement – sous réserve des prescrip- et autoroutiers bénéficiant d’un entretien extensif sur le tions de sécurité et des besoins de développement de l’in- Plateau : dans cette région caractérisée par la pauvreté frastructure. Les intérêts de l’agriculture sont à prendre des structures et l’intensité de l’exploitation, ils offrent des en considération.30 habitats et des possibilités de mise en réseau. Il en va de même des surfaces parfois très vastes qui entourent les aéroports et aérodromes de l’aviation civile : lorsqu’elles Stratégie Biodiversité Suisse sont entretenues selon un mode extensif, elles peuvent être importantes pour l’équilibre écologique de leur région. Le but principal de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) […] est le suivant : « La biodiversité est riche et en mesure de

réagir aux changements. La biodiversité et ses écosystèmes sont conservés à long terme ». La SBS définit dix objectifs stratégiques qui tiennent compte des Objectifs d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et de la stratégie en faveur de la biodiversité de l’UE. Ces dix objectifs sont interdépendants ; la mise en œuvre des uns influence et renforce la mise en œuvre des autres.

Certains espaces où la biodiversité est sous pression (p. ex. terres agricoles, milieux bâtis) n’en présentent pas moins un important potentiel de promotion de la biodiversité (p. ex. surfaces proches du naturel ayant une fonction de mise en réseau et d’habitat et faisant partie de l’infrastructure écologique).

30 PSIA Partie Conceptuelle Projet du 28 juin 2018, en consultation jusqu’au

29.10.2018.